« Il faut privilégier des communes fortes dans un canton fort »

Thomas Cramatte | En 2004, la participation à la cohésion sociale à charge des communes a passé d’un tiers à 50% afin de permettre au canton de retrouver de meilleures finances. Sous la dénomination « Facture sociale », cette contribution regroupe des subventions en faveur de personnes en situation de handicap ainsi que des prestations d’hébergement et de chômage. En 16 ans, la facture sociale a considérablement augmenté. Certaines communes se sentent aujourd’hui prises à la gorge alors que les finances de l’Etat ont retrouvé les chiffres noirs. Un accord pour revoir la facture sociale a été trouvé afin de calmer les ardeurs entre canton et communes. Interview de Claudine Wyssa, représentant les exécutifs dans ces négociations.

Qu’a fait votre union pour soulager les plaintes venant des exécutifs vaudois ?

Un accord a été trouvé le 17 septembre dernier afin de permettre une baisse progressive de cette participation communale. Rentrant en vigueur le premier
janvier 2021, son objectif est de diminuer progressivement la part infligée aux communes d’environ 10 %. Actuellement, cette contribution représente près de la moitié (47 %) des revenus communaux alors que, une fois l’accord abouti à l’horizon 2028, cette participation ne représenterait qu’un bon tiers (36.7 %). En termes de chiffres, cela représente une baisse de 150 millions de francs à la charge des communes.

Quel a été le rôle de l’Union des communes vaudoises dans cet accord ? 

Notre organisme à deux missions principales. La première est d’aider les conseillers municipaux dans leurs tâches avec des formations leur permettant de répondre aux questions d’ordre juridique et financier. L’autre volet est de représenter et défendre les intérêts des communes devant le canton. Si les discussions d’ordre financières avec le canton sont extrêmement compliquées, nous avons réussi à nous mettre d’accord afin de calmer les ardeurs des communes. 

Un autre acteur défendant les intérêts des communes a quitté les négociations, pourquoi ?

Il faut savoir que la scission entre l’UCV et l’AdCV a débuté après une discussion sur la problématique de la facture sociale, une divergence qui dure depuis presque vingt ans. La raison première à cette mésentente est que certaines communes à fort potentiel fiscal ont créé cette Association dans le but de défendre leurs intérêts. Maintenant, ils ont quitté les négociations et refusé de signer l’accord, car la diminution de 150 millions de francs ne leur convient pas.

Quelles solutions auraient permis de les satisfaire selon vous ?

Pour eux, il faudrait que le canton reprenne tout à sa charge. En raison des différences entre les communes de notre canton, il est impossible de subvenir à la facture sociale de la sorte. Une commune de 60 habitants dans le Pays d’En Haut n’a pas le même taux d’imposition et ni les mêmes infrastructures sociales que la capitale vaudoise par exemple. Cette récente initiative lancée par quelques communes et l’AdCV « SOS Communes » demande que les dépenses sociales soient financées uniquement par l’impôt cantonal, et non plus par l’impôt communal. Mathématiquement, à ce jour, leur démarche reste cependant irréalisable. De notre côté, il faut privilégier des communes fortes dans un canton fort.

Mais alors, votre Union ne se serait-elle pas mise à plat ventre devant les autorités cantonales ?

Rire. Le canton a accepté de parler de cette question avec les communes avec le point de départ suivant : « On peut discuter de tout, mais vous n’aurez pas un centime ». Quand on débute de la sorte, on peut s’estimer heureux de revenir avec 150 millions. De manière pérenne certes, mais cela représente une somme de près d’un milliard sur dix ans. Je considère donc que, malgré les points de convergences entre le canton et les communes, nous avons quand même obtenu quelque chose et que, dans ce sens-là, nous ne nous sommes pas mis à plat. 

La contribution aux forces de l’ordre doit-elle aussi être adaptée ?

Avec la révision des PCS, la facture policière doit bien sûr être remaniée. C’est un élément complexe qui nécessite de comprendre le fonctionnement actuel. Car aujourd’hui, un socle de base de 2 % d’impôts permet aux communes qui ne possèdent pas de police de bénéficier de l’appui de la Gendarmerie et des polices intercommunales. Seulement voilà, ce socle de base est dépassé et considéré comme dérisoire en comparaison avec les communes ayant leur propre police.

Qui paie quoi ?

Les exécutifs qui se sont regroupés en association de communes paient leur police intercommunale en fonction du budget établi par leur politique. Tandis que la gendarmerie est payée par l’impôt cantonal et par la participation des communes à la facture sociale. En gros, les communes ayant leur propre police paient pour leur force de l’ordre et pour les communes ne possédant pas de police.

Claudine Wyssa en quelques dates

1986 Elle s’engage comme conseillère communale à Bussigny

1999 - 2017 Députée au Grand Conseil vaudois

2002 Elle rejoint la municipalité de Bussigny en devenant conseillère municipale

2010 Elle est nommée syndique de cette commune de l’Ouest lausannois

2010 - 2011 Elle prend la présidence du Grand Conseil vaudois

Depuis 2011 Poste de présidente de l’UCV