Un taux d’imposition minimal pour les multinationales ?

L’objectif de ce texte est d’instaurer un taux d’imposition de 15 % minimum pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros par an (env. 730 mios Chfs). Un impôt minimal qui établit une sorte d’égalité fiscale mondiale, puisque ce projet vient tout droit de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique). Faisant partie des 140 pays membres, la Suisse est connue pour avoir des taux d’imposition favorables pour ce type de sociétés. Un avantage qui perdra de son importance.

En cas de refus, les recettes fiscales de ces entreprises pourront être perçues par d’autres pays : « Si une de ces sociétés installées en Suisse est imposée à un taux inférieur à 15 %, la différence peut être saisie à l’étranger », détaille le site du Conseil fédéral. En cas d’acceptation, un impôt complémentaire sera installé pour atteindre le minimum de 15 %. « Ainsi, les recettes fiscales resteront en Suisse ».

Entre 1 et 2.5 milliards en plus

D’après l’administration fédérale des contributions, l’instauration de cet impôt au 1^er janvier 2024 permettrait de générer entre 1 et 2.5 milliards de francs la première année. Les trois quarts de cette somme seront reversés aux cantons concernés, tandis que le quart restant reviendra à la Confédération. Toujours en termes d’estimation, la part encaissée sur ces multinationales pourrait atteindre trois milliards par année dès 2025.

L’avis du Centre Patronal

Interview de Jean-Blaise Roggen, responsable politique, finances et fiscalité

Le Courrier : La Suisse est plus onéreuse en matière de charges sociales et de main-d’œuvre que la majeure partie des pays de l’OCDE. Pourrions-nous voir un départ des multinationales installées ici en cas d’acceptation de ce texte ?

Au contraire, la sécurité du droit et la prévisibilité acquise sur un plan fiscal en cas d’acceptation devraient les rassurer. En outre les conditions-cadres et la compétitivité internationale de la Suisse en termes d’implantation d’entreprises dépendent d’un grand nombre de paramètres non fiscaux qu’il s’agit pour notre pays d’améliorer constamment.

Quel est le risque principal pour l’économie helvétique d’une imposition minimale de 15 % pour les grands groupes d’entreprises ?

Plutôt que des risques il faut plutôt y voir une opportunité de maintenir la souveraineté fiscale de notre pays ; en cas de refus, cet impôt serait quoi qu’il en soit prélevé à 15 % par d’autres Etats qui seraient alors en droit d’imposer (partiellement tout au moins) des bénéfices générés en Suisse.

Quels sont les atouts de ce texte pour l’économie helvétique ?

La place économique suisse s’en trouverait renforcée, car les entreprises concernées auraient une plus grande visibilité, sécurité et prévisibilité sur leur charge fiscale tout en s’évitant des complexités administratives.

Quelles sont les implications de ce projet pour l’économie cantonale et communales ? 

Sensiblement les mêmes que sur le plan national. Ajoutons que les entreprises concernées
sont souvent très imbriquées dans le tissu économique et associatif à l’échelon local et
qu’une acceptation préserverait ces liens.

Propos recueilli par Thomas Cramatte