Votations du 18 juin – Trois objets fédéraux et un objet cantonal étaient au menu
Par Christa Calpini, ancienne députée au Grand Conseil VD
Le premier « Mise en œuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises » a été accepté à 78.45% des voix. L’impôt minimum d’un taux de 15 % a été estimé juste puisqu’il permet d’endiguer une concurrence fiscale internationale jugée malsaine. Si la Suisse ne l’avait pas introduit, d’autres Etats auraient pu percevoir la différence, à savoir, l’Etat où se trouve la société mère, voire ailleurs où se situent des filiales. Logique de ne pas faire ce cadeau fiscal et de garder l’argent chez nous. Les opposants au projet ne contestaient pas le principe mais la répartition des nouvelles recettes, soit 25 % pour la Confédération et 75 % pour les cantons (ceux dont la charge fiscale des sociétés est inférieure à 15 %). La gauche voulait 50 % pour chacun. L’argument n’a pas fait le poids en regard des recettes supplémentaires estimées, entre 1 et 2,5 milliards de francs.
Le deuxième objet « Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement énergétique (contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers) » a été accepté à 59.07%. La campagne a été vive et certains arguments avancés par les opposants laissent songeur. Il y a deux ans, la loi CO2 était refusée de peu, malgré un soutien politique assez large. La population disait NON à un texte truffé de taxes d’incitation (essence, mazout de chauffage, billets d’avion…). Nos autorités en ont tenu compte et sont revenues avec un projet prévoyant des aides dont le total oscillera entre 200 et 400 millions de francs par année, pendant 10 ans. Ceci pour remplacer les chauffages, assainir les bâtiments et encourager l’innovation. De plus, le délai pour atteindre la neutralité carbone est assez souple. Il vise 2050 pour mettre en œuvre l’Accord de Paris, avec comme possibilité, si la transition énergétique se révèle trop onéreuse ou trop difficile à réaliser techniquement, de pouvoir utiliser le fossile. Accélérer la transition énergétique est nécessaire pour de multiples raisons. Le réchauffement climatique est responsable de catastrophes naturelles, la pollution de l’air tue des millions de personnes et le coût d’une inaction s’avère bien plus élevé que la prise de mesures. S’approcher de la neutralité carbone implique des investissements : 12,9 milliards de francs par an (ou 2 % de notre PIB) selon les opposants. Quel que soit le montant, ce n’est pas de l’argent perdu comme au casino ! C’est de l’argent investi intelligemment dans de nouvelles technologies, propres, efficientes et qui enrichiront le pays. Le soleil et le vent sont disponibles gratuitement en quantité illimitée. A cela s’ajoutent les déchets agricoles pour produire du biogaz, les turbines hydroélectriques, la géothermie… Il y a vraiment moyen de se libérer petit à petit des sources fossiles, de renforcer notre indépendance énergétique envers l’étranger et aussi modifier certains de nos comportements pour moins gaspiller. Le OUI à cette loi est un pas dans la bonne direction.
Le troisième objet est la « Modification du 16 décembre 2022 de la loi COVID-19 » est accepté 61.94% des voix. C’est la troisième fois que le peuple se prononce sur ce sujet. Le vote porte cette fois sur la prolongation de plusieurs instruments de la loi, dont le certificat Covid, la protection des travailleurs vulnérables, la permission pour les travailleurs frontaliers de franchir la frontière en cas de fermeture de celle-ci ou le développement de plusieurs médicaments. Ce dernier sujet a été peu évoqué pendant la campagne alors que depuis fin 2021 et sous pression du Parlement, la Confédération encourage des projets de recherche dont deux arrivent à bout touchant. L’un contre les symptômes neuropsychiatriques du Covid long et l’autre pour le traitement de patients ayant un risque élevé de développer une grave insuffisance respiratoire. En cas de NON, le programme d’encouragement aurait été sans base légale et risquait d’être interrompu. Mais à part cela, pourquoi prolonger la loi alors que la maladie reste présente à si bas niveau ? Les référendaires affirment que la loi est devenue inutile et avec elles ses mesures discriminatoires alors que le Conseil fédéral et le parlement pensent qu’elle permet de réactiver en tout temps des instruments qui ont fait leurs preuves lors de la pandémie. Ce troisième OUI de la population est un signal qui montre que la majorité fait confiance au Conseil fédéral pour gérer des crises particulières et rares, telle celle vécue avec cette pandémie.
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L’objet cantonal, l’initiative populaire « Pour la protection du climat » est acceptée à 62.72%. La population vaudoise a donc approuvé, dans sa Constitution, plusieurs modifications visant à la protection du climat et de la biodiversité. Cette initiative poursuit les mêmes objectifs que ceux énoncés dans la loi fédérale précitée. Florence Gross, députée PLR, expliquait dans son opinion du 1er juin que, par son Plan Climat vaudois déjà adopté, le Conseil d’Etat répondait aux demandes de l’initiative cantonale et qu’elle craignait, avec ce texte, une perte d’autonomie des communes. Ce n’est pas le discours de Christelle Luisier, présidente du Conseil d’Etat pour qui « Tous les échelons doivent s’impliquer face à l’urgence climatique ». Bref, les opinions divergent mais personne ne peut nier que le problème climatique et les conséquences qui en découlent méritent des actions fortes et réfléchies.
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