Conseil communal du 27 mai

En application du droit de préemption, par 23 oui, 7 non, 2 blancs, 1 nul, les 33 conseillers et conseillères de Paudex ont accepté à une large majorité (70 %) l’achat de l’immeuble, route de la Bordinette 8, pour un montant de 2,1 millions.

En prenant cette décision, le Conseil communal a réaffirmé sa volonté, déjà exprimée le 18 mars dernier, de sauver un des plus jolis immeubles de la commune, son café et sa terrasse ombragée comme on n’en voit plus, tout en créant quatre logements. Ce résultat sans appel a été obtenu grâce à une Municipalité convaincue de l’intérêt de cette acquisition, grâce au soutien de la population exprimé par une motion ayant récolté 288 signatures en un temps record et par l’application du droit de préemption qui permet de valoriser au mieux cet immeuble idéalement placé au centre de ce qui reste du vieux village de Paudex.

Le maintien du café a d’abord été au cœur du débat. Avec sa terrasse, sa situation, son authentique dégaine de café villageois, il occupe une place privilégiée dans le cœur des Paudézans. Tout le monde le reconnaît. Pour les opposants à l’achat, c’est un faux problème, les acheteurs privés comme la commune ne remettant pas en cause son existence. Mais le Conseil a jugé que les garanties de maintien à moyen terme sont plus solides du côté communal que du côté privé. D’autre part, urbanistiquement parlant, il est intéressant de concentrer les propriétés communales sur le centre du village où Paudex est déjà propriétaire d’immeubles bien regroupés : caveau, UAPE, campagne Marcel, tennis, immeuble de la Borne, complexe communal. Enfin, la création de quatre appartements comme exigé par la LPPPL sur 65 % de la surface utile principale (SUP) est possible selon l’architecte conseil de la commune et cela répond bien à la politique municipale du logement.

Côté finances, la commission appelle à la prudence. Suite à cet achat, 120’000 francs de charges annuelles supplémentaires sont prévues, pour un amortissement en 30 ans, ce qui correspond à un point d’impôt. C’est supportable selon la Municipalité qui prévoit de financer cet achat par la vente des appartements prévus sur les Côtes St-Maire.

Finalement, comme déjà approuvé le 18 mars dernier, le préavis municipal passe haut la main. Un petit coin du « bon vieux temps » demeure à Paudex qui sera mis au goût du jour d’ici deux ou trois ans.

Les contraintes du droit de préemption

Il aurait été beaucoup plus simple de conclure un marché direct avec les propriétaires actuels de l’immeuble de la Bordinette 8 et son café que de passer par les fourches caudines du droit de préemption. Selon la Loi sur la Préservation et de la Promotion du Parc Locatif (LPPPL), les communes peuvent acheter de manière prioritaire un bien-fonds (bâti ou non bâti) mis en vente et déjà affecté en zone à bâtir légalisée, dans le but d’y créer des Logements d’Utilité Publique (LUP). C’est bien, mais les contraintes sont lourdes.

Le droit de préemption ne peut s’exercer qu’à trois conditions cumulatives : le bien-fonds concerné se situe dans un district soumis à pénurie et dans un périmètre compact d’agglomération. Il doit viser la création de logements d’utilité publique sur au moins 65 % de la surface utile principale (SUP). Le permis de construire doit être déposé dans un délai de trois ans, faute de quoi le droit de préemption tombe et le premier propriétaire dispose d’un droit de réméré, c’est-à-dire que le vendeur a le droit de racheter l’immeuble qu’il a vendu. En outre, une disposition introduite en novembre 2023 par le Conseil d’Etat impose à la commune « de détenir les fonds nécessaires à l’acquisition du bien-fonds visé et, ainsi, d’en être propriétaire avant de procéder à son éventuelle mise à disposition de tiers. » (FAO, novembre 2023).

Tout ceci fait que le droit de préemption communal n’est pas très souvent utilisé, une vingtaine de fois depuis son entrée en vigueur (La Côte, novembre 2023) et souvent pour de très gros projets comme à Prilly, concernant un terrain à bâtir de 62 millions de francs. A Paudex, il aura permis plus modestement de conserver un souvenir du vieux village tout en revitalisant l’immeuble pour quelque 3,5 millions, achat et transformations comprises.