Finances communales – C’est quoi la facture sociale ?

Participation à la cohésion sociale (PCS), anciennement « Facture sociale »

Jean-Pierre Lambelet | Au début d’octobre on apprend que la commune de Pully suspend le paiement d’une tranche de 10 millions de francs de la PCS en faveur du canton de Vaud. De prime abord, il semble que le montant de 10 millions de francs est élevé, mais dans le fond, c’est quoi la facture sociale ou PCS ? Les communes vaudoises participent depuis plusieurs décennies aux dépenses sociales cantonales. Cette participation, appelée PCS, se compose du coût de différents régimes sociaux et sa répartition entre les communes s’effectue selon la méthode péréquative en vigueur. La loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF) et son règlement d’application ont permis d’harmoniser et de regrouper, dans une seule base légale, les types de dépenses et de recettes qui relèvent de la facture sociale. 

Les catégories de prestations

Cette loi comporte différentes catégories de prestations, avec par exemple :

• Les mesures d’insertion professionnelle et les mesures d’insertion sociale pour les personnes en difficulté

• Les mesures de prévention et d’information

• Les subventions aux institutions hébergeantes, ainsi qu’aux lieux de formation et d’accueil de jour

• Les subventions aux associations régionales et aux autres organes selon la loi sur l’action sociale vaudoise

• Les frais de formation du personnel appliquant l’action sociale cantonale

• La participation financière cantonale prévue par la loi sur l’assurance chômage

• etc.

La part communale

Ces dépenses étaient à la charge des communes à raison de 50% jusqu’en 2015. Dès 2016, les augmentations du coût dépassant celui de 2015 sont réparties à 2/3 pour l’Etat et 1/3 pour les communes. De ce fait, la part communale est aujourd’hui de 47,03% du coût global provisoire budgété à Fr. 1’753’909’419.- pour 2020. Le montant définitif sera publié en septembre 2021 (graphique ci-dessous).

La part provisoire communale des régimes sociaux composant la PCS est la suivante:

• Les prestations complémentaires à domicile et hébergement 244’517’200

• L’assurance-maladie 116’205’100

• Le revenu d’insertion et participation cantonale à l’assurance chômage 256’242’700

• Les subventions et aides aux personnes handicapées 115’089’900

• Les prestations pour la famille et autres prestations sociales 61’614’900

• Les bourses d’études et d’apprentissage 31’193’800

Pour un total de   824’863’600

La contribution annuelle de chaque commune est calculée conformément aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales (LPIC). Et pour corser le tout, il s’agit de répartir un peu plus de 824 millions de francs entre les 309 communes vaudoises en tenant compte de la spécificité de chaque commune… 

La péréquation intercommunale

La répartition de la PCS entre les communes se fait de manière péréquative, c’est-à-dire en fonction de la valeur du point d’impôt de chaque commune et des recettes réalisées grâce aux impôts dits conjoncturels (successions, gains immobiliers, droits de mutation et impôt frontalier). Cela explique pourquoi la PCS par habitant change d’une commune à l’autre et est plus élevée chez les communes à forte capacité fiscale. Cela fait déjà quelques années que les communes vaudoises demandent au Conseil d’Etat de prendre en charge les 2/3 de la facture globale, comme c’était le cas jusqu’en 2003, ce qui allégerait considérablement les finances communales d’environ 240 millions. Le 17 septembre 2020, les délégués des 281 communes membres de l’Union des communes vaudoises (UCV) ont voté avec 75% d’avis favorables un accord entre l’UCV et le Conseil d’Etat sur la question de la répartition financière canton-communes de la PCS. Cet accord propose un rééquilibrage de 715 millions jusqu’en 2028 au plus tard, puis 150 millions annuels de manière pérenne à l’avantage des communes. Ainsi la participation des communes diminuera jusqu’à 37% du montant total, soit pratiquement la situation en vigueur jusqu’en 2003. Cet accord était contesté par quelques communes, dont celle de Pully, qui estimaient que le Conseil d’Etat pouvait faire plus et plus rapidement. D’où l’idée de suspendre le paiement d’une tranche de 10 millions par la commune de Pully. L’UCV a choisi la devise « un bon tiens vaut mieux que deux tu l’auras » en signant l’accord avec le Conseil d’Etat, ce qui enclenche immédiatement le processus progressif de diminution des charges communales. En outre, des discussions et des études se poursuivent concernant les péréquations intercommunales avec un mode de calcul plus simple et plus transparent englobant également la PCS. Mais, il faudra attendre 2023 pour en savoir un peu plus.