Question de O. à Ch.
Je viens de recevoir une facture émanant d’un garagiste, pour avoir préparé et présenté la voiture à l’expertise et obtenu que je puisse continuer à rouler avec cette voiture. Les travaux ont été effectués il y a
3 ans et demi.
Je reçois la facture concernant ces travaux seulement aujourd’hui.
Le hic c’est que la facture n’émane pas du garagiste qui a fait les travaux, car celui-ci est mort il y a deux ans, mais bien d’un autre garagiste qui occupe actuellement les locaux du défunt garagiste décédé il y a plus de
2 ans.
Que puis-je faire ?

Réponse
Vous et feu votre garagiste étaient liés par un contrat d’entreprise portant sur la réalisation de travaux sur votre véhicule, lequel est régi par les articles 363 et suivants CO. 
Les prétentions découlant d’un tel contrat se prescrivent par 10 ans en principe (art. 127 CO), de sorte qu’il serait possible de vous en demander aujourd’hui encore le paiement. 
Toutefois, le décès de feu votre garagiste implique que ses héritiers lui ont succédé dans tous ses droits, y compris les créances en argent (art. 560 al.2 CC). Ce sont ainsi eux qui sont maintenant titulaires de la créance en question, et non pas le garagiste lui ayant succédé dans les locaux. 
Vous n’êtes donc pas obligé en l’état de régler cette facture, la personne vous l’ayant communiquée n’étant pas titulaire de la créance y relative, sauf à nous prouver qu’elle l’est.

Philippe Chaulmontet, av.