Un menu de nouveau très copieux  avec quatre objets soumis au verdict populaire

Christa Calpini, pharmacienne, ancienne députée au Grand Conseil VD

1.« Initiative pour l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine » 

Elle est sèchement refusée à 79,1% des voix. Ce n’est une surprise pour personne sachant qu’actuellement il n’y a pas d’alternative pour la recherche sur les maladies graves et le développement de nouveaux traitements. De plus, notre pays a l’une des réglementations les plus sévères en la matière. Avec un OUI, non seulement, l’expérimentation humaine et animale aurait été interdite mais aussi l’importation de médicaments ayant fait l’objet de ces recherches ailleurs dans le monde. Le processus pour développer de nouveaux médicaments est long, coûteux et incertain. L’expérimentation animale et humaine est incontournable pour tester l’efficacité et l’innocuité de ces nouveaux produits. Des protocoles stricts et contrôlés assurent le bien-être des animaux. Ceux qui souhaitaient mettre un coup de frein brutal à la recherche devraient aller se promener au 19^e étage du CHUV, là où tant de patients ont intégré volontairement des essais cliniques afin de bénéficier d’innovations pouvant leur venir en aide ou leur sauver la vie.

2.« Initiative populaire enfants et jeunes sans publicité pour le tabac »

Elle est acceptée à 56,6% des voix. La population a préféré le texte de l’initiative à celui du contre-projet indirect, donc pas de publicité sur internet, dans les kiosques et dans la presse si des mineurs y ont accès. Les affiches expliquant qu’un OUI ouvrait la porte à d’autres interdictions telles le vin ou le cervelas n’ont pas fait mouche. Les milieux de la santé le disent :

il n’y a que la cigarette qui a cette capacité, d’une part, de créer une telle dépendance et d’autre part, de générer de tels ravages sur la santé. Et nous avons tous dans nos proches, des personnes touchées soit par l’un ou l’autre des presque vingt types de cancers dus à la fumée, soit par une maladie cardio-vasculaire. L’industrie du tabac a besoin de renouveler ses consommateurs décédés ou qui cessent de fumer. Les personnes âgées n’étant pas la bonne cible, elle se tourne donc logiquement vers le vivier des plus jeunes. Cela justifie pleinement le OUI de ce dimanche.

3.« La modification de la loi fédérale sur les droits de timbre »

Elle est refusée à 62,7% des voix. La majorité des contribuables ne payant pas cet impôt et donc pas concernée, il est logique qu’elle refuse sa suppression. En effet, inutile de faire perdre 250 millions de francs par an à la Confédération, recettes fiscales qu’il faudra aller chercher ailleurs ! Ceci dit, il n’en demeure pas moins que cet impôt est aberrant puisqu’il taxe l’investissement direct lors de la création ou l’augmentation de fonds propres dans les entreprises. Une société, quelle que soit son activité (arts et métiers, services, industrie, start-up…) se voit prélever le 1% de ses apports de fonds propres dès un million avant même qu’elle ne commence à gagner de l’argent. Prélever un impôt sur le rendement ou le bénéfice est normal mais taxer un capital au moment de son investissement va à l’envers du bon sens. Instauré en 1917, en pleine Première Guerre mondiale, dans un contexte financier difficile, cet impôt était vérifié par un notaire d’où le timbre… on n’en est plus là aujourd’hui ! La fiscalité doit évoluer, il y a trop d’aberrations… non seulement au niveau des entreprises mais aussi au niveau des ménages. Pourquoi un couple marié paie-t-il plus d’impôts que celui en concubinage ? Parce que ce mode de taxation a été pensé à une époque où les couples étaient mariés et seul l’homme avait un salaire. Aujourd’hui, plus que 16,6% des familles vivent selon ce modèle… alors OUI, il faut un grand coup de balai sur ces systèmes fiscaux dépassés avec leurs splitting et déductions diverses. Les taxations doivent être sensées, compréhensibles, transparentes et équitables.

4.« Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des medias ». 

C’est un NON à 54,6% des voix. Le sujet est complexe, le paquet imparfait et son iniquité a été bien expliquée dans un éditorial de ce journal. Le texte mentionne la Loi sur la poste et les rabais de distribution, la Loi sur la radio et la télévision, les mesures d’aide en faveur des médias électroniques via l’OFCOM et la Loi sur l’aide aux médias en ligne. Certains soutiens existants auraient été complétés, d’autres étaient nouveaux tels les 40 millions d’aide à la distribution matinale de journaux en abonnement ou celle des médias en lignes de 30 millions. Comme bien des Romands, j’ai voté OUI, sensibilisée par les arguments lus dans les trois quotidiens auxquels je suis abonnée. Pas une seconde, je n’ai pensé que ce soutien pouvait mettre en jeu l’indépendance des medias… Leur donner un peu d’air pendant 7 ans pour leur faciliter la vie me semblait raisonnable. Le NON de dimanche permet de remettre l’ouvrage sur le métier en redéfinissant les catégories existantes. 

En effet, Le Courrier que vous êtes en train de lire, tout comme le Lausanne-Cité ne sont pas aidés à cause de leur modèle d’entreprise. Leur partenariat avec les communes, pourtant bénéfique pour toutes les parties (annonceurs, lecteurs, autorités et journal), les pénalise car une commune compte pour un seul abonné alors que leur distribution va à des milliers de ménages. En dessous de 1000, pas d’aide puisque la loi de l’OFCOM définit la presse par sa distribution. L’aide confédérale est versée à La Poste et permet un rabais de 50% sur les frais de distribution. Cela a déjà été dit mais je le répète, un journal doit être soutenu parce qu’il véhicule des informations de qualité et utiles à la population et non en fonction de son modèle économique. 

Le combat n’est donc pas terminé et il est temps que le parlement s’attaque à la loi de l’OFCOM.