L’actuelle loi sur les communes date de 1956. Obsolète et incomplète, elle a été repensée via une démarche administrative depuis 2022, et le résultat est dorénavant mis en consultation jusqu’en mars.

A quoi devrait ressembler une commune vaudoise en 2040 ? Cette question, c’est celle que s’est posée le canton, et ce depuis 2022, afin de réviser la loi sur les communes, qui avait été adaptée, mais jamais remise complètement à neuf depuis son entrée en vigueur en 1956. La réponse : les communes doivent être plus fortes, plus autonomes, et avec des rôles mieux définis. Un avant-projet de loi a donc été mis en consultation à partir de ce lundi 3 février.

La loi sur les communes fixe les règles de gestion d’une commune, comme les procédures de fonctionnement du Conseil communal ou général, à quoi doivent ressembler les limites communales, ou encore ce qu’il se passerait si une commune devait faillir à ses devoirs pécuniaires ou politiques. Or le cadre actuel dans lequel les communes doivent travailler a évolué, les tâches se sont complexifiées, sans compter que, depuis les années 50, leur population a plus que doublé.

Cet avant-projet se compose de 182 articles dont les objectifs peuvent se résumer en quatre points clés : un renforcement du rôle des autorités politiques, comme la municipalité ou le Conseil communal, une meilleure définition du rôle du canton auprès des communes, une modernisation des finances communales et donner plus de poids aux communes par rapport aux associations intercommunales.

1. Rendre les communes plus solides face aux associations intercommunales

Car ces associations, aujourd’hui, ont montré leurs limites, selon la présidente du Conseil d’Etat Christelle Luisier : « Il y a aujourd’hui beaucoup de communes qui ont confié de larges pans de leurs compétences à l’intercommunalité et qui peinent à en conserver la maîtrise. On veut donc redonner du poids aux autorités communales, par exemple en minimisant la taille des associations à un certain nombre de communes. A partir d’un certain nombre de communes, c’est compliqué pour que chacune d’entre elles ait son mot à dire. » Seraient donc supprimées les ententes intercommunales, au profit d’un contrat de droit administratif entre communes. Souvent utilisées pour la gestion d’un service public, ces ententes sont gérées peu ou prou comme des associations de communes, et gardent beaucoup de flou concernant la manière dont elles sont gouvernées. Le contrat de droit administratif permet, quant à lui, à une commune de déléguer certaines tâches à une autre commune, pour mettre en commun les ressources et les compétences.

2. Renforcer le rôle politique des autorités communales

Pour renforcer le rôle des autorités communales, il faudra passer par une professionnalisation des administrations. « Le secrétaire municipal de Chexbres est également le secrétaire municipal de Rivaz, par exemple », explique Jean-Luc Schwaar. « Cela permet aux deux communes de compter sur un professionnel qui soit là suffisamment de temps et qui dispose des formations nécessaires pour répondre aux interrogations de la municipalité. » Le canton entend également fixer un taux minimum de travail pour certaines fonctions, des formations obligatoires au sein des administrations, et mieux répartir les compétences entre le Conseil communal et la municipalité.

3. Moderniser la gestion des finances communales

C’est peut-être en termes de finances que le contexte a le plus changé depuis 1956, et un nouveau pan de loi serait ajouté concernant la modernisation de la gestion des finances communales. Le modèle comptable harmonisé (MCH2) est en phase d’adoption par plusieurs communes, notamment dans le district, comme Saint-Saphorin. Cela permettra d’augmenter la transparence et la comparabilité des comptes communaux. Un mécanisme de maîtrise des finances communales sera également mis en place.

4. Rôle du canton

Souvent questionné, le rôle du canton doit constituer l’équilibre presque parfait entre les interventions en cas de besoin des communes, par exemple en cas de crise, et la volonté de ces dernières de garder un maximum d’autonomie. Dans la nouvelle loi, le canton entend limiter au maximum son intervention dans la politique communale, mais reste néanmoins une ressource pour les communes. Pour sa présidente, « l’intervention de l’Etat doit être un soutien, mais le rôle doit rester subsidiaire. Ce n’est par exemple pas au canton de suppléer les communes si elles ne peuvent pas assumer certaines tâches. » Et c’est justement dans la mise en place d’outils tels que le MCH2, de formations à disposition des élus, ou de mise en place de plateformes d’informations que l’Etat aimerait définir son rôle. Celui du préfet sera également discuté dans la mise en consultation de la loi.

La consultation est désormais ouverte et s’étendra jusqu’en mars 2025. Des présentations auront lieu dans les régions et districts, par la direction générale du territoire, pour répondre aux questions et entendre les propositions, avec un objectif de mise en vigueur de la loi avec le début de la prochaine législature communale le premier juillet 2026.