Le droit et vous
Un avocat vous répond

Question
J’ai acheté d’occasion un tracteur tondeuse à gazon pour le prix de CHF 2500.-avec une garantie de bon fonctionnement d’une année auprès d’un garage spécialisé dans les tondeuses à gazon diverses et débroussailleuses à moteur thermique.
Après l’échéance de la garantie d’une année qui m’avait été donnée, mon tracteur a commencé à « pécloter ». Pas très content, je suis donc retourné auprès du mécanicien qui me l’avait vendu, qui m’a suggéré de lui apporter le tracteur.
Peu après, il m’a présenté un devis pour des réparations de l’ordre de CHF 1200.-, c’est-à-dire quasiment la moitié de sa valeur d’achat.
Nous ne nous sommes pas entendus sur le prix de la réparation. La réparation n’a donc pas été effectuée.
Quand je lui ai dit que je reprenais mon tracteur pour aller voir ailleurs, le mécanicien m’a informé qu’il entendait faire valoir un droit de rétention sur le tracteur.
A-t-il le droit d’agir de cette manière, étant précisé que mon tracteur est chez lui depuis bientôt trois semaines et qu’il se refuse à le rendre alors que la belle saison s’annonce et que j’en aurai grandement besoin.
Réponse
En l’espèce, le mécanicien ou garagiste prétend exercer un droit rétention au sens de l’article 895 et suivants du Code civil suisse
(ci-après : « CCS »).
C’est à tort que ledit garagiste retient votre tracteur car celui-ci n’a pas aucune créance exigible à votre égard. La créance doit être exigible, afin que le droit de rétention puisse valablement s’exercer ; ce qui n’est pas le cas dans le présent cas.
Il ne saurait, vu la brièveté du passage du tracteur chez lui, invoquer des frais de parking ni des frais pour un devis qu’apparemment il vous a communiqué mais que vous avez refusé.
En l’occurrence, il faut ouvrir action en revendication de la chose au sens de l’article 641 al. 2 du Code civil suisse, en insistant sur le fait que le droit de rétention est inexistant, que vous êtes valablement propriétaire de la machine et que le gazon continue à pousser…
Caroline Matthey-Marchesi, avocate
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