Un avocat vous répond

Question

Nous avons remis notre domaine agricole dans le canton de Vaud à notre fils qui vit avec nous ainsi que sa femme et nos trois petits-enfants, partie habitation de la ferme dans laquelle mon époux est né et que nous avons modernisée au fil des ans en refaisant la cuisine, les planchers et l’isolation extérieure.

Nous sommes au bénéfice d’un droit d’habitation sur une partie des lieux occupés par notre fils. C’est dire que nous habitons dans la même maison. Notre cher fils a l’intention de développer le domaine en construisant une grande écurie extérieure.

La banque a décidé d’accorder un crédit mais exige une augmentation de l’hypothèque initiale reprise par notre fils grevant ainsi la partie habitation que notre fils occupe avec sa famille et nous aussi.

Serons-nous, nous les parents, tenu de payer à la banque et serons-nous responsables
solidaires de l’emprunt qu’il va faire ?

Réponse

Non, vous n’êtes tenu qu’à une participation aux frais d’entretien de la partie habitable qui est grevée de votre droit d’habitation, à l’exclusion des frais de rénovations (article 776 et suivants du Code civil).

Nous partons de l’idée que vous avez été mis au bénéfice d’un droit d’habitation à raison du fait que vous avez vendu votre domaine à un prix plus favorable que vous ne l’auriez fait à un autre acheteur, soit à la valeur du marché, et que le droit d’habitation est en conséquence une compensation.

Ce droit qui a fait l’objet d’un acte notarié, est inscrit au registre foncier et tout propriétaire actuel ou futur est tenu de le respecter pour autant que, étant vivant, vous résidiez dans les lieux qui vous sont réservés.

Vous ne serez donc pas débiteurs de la banque si elle venait à réaliser son gage dans l’hypothèse que son fils ne ferait pas face à ses obligations.

Vous pouvez donc continuer à jouir pleinement et sereinement de votre droit d’habitation.

Caroline Matthey-Marchesi, avocate

Route de Lausanne 18, 1610 Oron-la-Ville

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