Le droit et vous
Un avocat vous répond
Question
Je suis sollicitée, à mon propre domicile, située en pleine campagne, par un tiers qui se propose, après avoir fait depuis l’extérieur le tour de ma maison, des travaux nécessaires au maintien de ma bâtisse qui est, selon moi, en bon état.
Il s’agit de travaux sur la toiture, soit un traitement de tuiles, afin de les rendre imperméables et résistants à la mousse ; puis de travaux de peinture sur les avant-toits qui à vrai dire devraient être repeints.
Il me donne une carte de visite dans laquelle il apparaît en qualité de directeur d’une société traitant de ces problèmes et ayant une vaste expérience.
Il me remet une feuille indiquant trois adresses auxquelles je pourrai me renseigner auprès de divers propriétaires, anciens clients, satisfaits de ses services.
Je n’ai pour le moment ordonné aucun travaux, demandé aucun devis.
Partant que me conseillez-vous ? Je joins à mon envoi la
présentation de la société qu’il m’a remis.
Réponse
Du document que vous m’avez remis et des recherches que j’ai entreprises, il résulte clairement qu’il n’y a pas de sociétés inscrites au Registre du commerce, contrairement à ce qu’il affirme.
Il n’y a pas de raisons individuelles inscrites au Registre du commerce tout au plus est-il indiqué une adresse en Suisse avec un numéro de téléphone portable dont on arrive pas à savoir qui en est le titulaire.
Il y a certes une société portant le même nom qui serait domicilié à Annecy en France et dirigée par un dénommé Déméter, ancien Dieu grecque qui, à ma connaissance, n’a pas laisser ses coordonnées.
Cette société, dans tous les cas, n’a pas annoncé, la création de filiales ou de succursales en Suisse auprès du SEM (Secrétariat d’Etat aux migrations).
Afin d’exercer une activité en Suisse, il est nécessaire que l’entreprise, que se soit en raison individuelle ou en société commerciale, ait impérativement annoncé le début de son activité aux Autorités suisses, au minimum 8 jours avant le début de cette activité ; ce qui implique qu’elle doit clairement énoncer son identité française ainsi que son adresse légale.
Dans le cas d’espèce, rien dans le document, ne permet une quelconque traçabilité. Les adresses des clients satisfaits sont peut-être de simples adresses de complaisance.
En l’état, vous indiquerez « au Directeur » si il revient à charge, que vous renoncez à toute relation commerciale avec lui.
Caroline Matthey-Marchesi, avocate
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