La RIE 3 : déséquilibrée, coûteuse, injuste

Jean Christophe Schwaab, conseiller national PS, Riex  |  La «troisième réforme de l’imposition des entreprises» (RIE3) devait être une réforme supportable : le Conseil fédéral prévoyait un coût initial pour les collectivités publiques d’environs 500 millions de francs. Mais la droite a alourdi la barque au-delà de toute mesure : Désormais, cette réforme provoquerait 4 milliards de francs de recettes en moins pour la Confédération, les cantons et les communes, qui devront bien compenser ces pertes :

Soit en coupant dans les prestations publiques, p.ex. en baissant les subsides pour les primes Lamal ou en fermant des écoles comme certains cantons. Ou alors en fermant des postes de douanes, en refusant d’engager de nouveaux garde-frontières, en sous-dotant le service de la Police fédérale chargé de lutter contre la cyberpédophilie et en sabrant dans les subventions agricoles comme le fait la Confédération.

Soit en augmentant les impôts des personnes physiques. C’est-à-dire vous et moi. C’est ce qu’a dû faire le canton de Schwytz, qui a tellement baissé les impôts des entreprises qu’il a dû augmenter la charge fiscale des familles.

La RIE3 contient par ailleurs toute une série d’astuces fiscales destinée aux très grandes entreprises et inaccessibles aux PME :

Les « patent box », qui permettent aux grandes entreprises de déduire 90% des frais de recherche et de développement, frais qui peuvent être fictivement majorés de 50%. C’est comme si vous et moi pouvions rajouter 50% à nos frais de transports effectifs à déduire sur notre déclaration d’impôt. Mais nous ne le pouvons pas. Les grandes entreprises, elles, y auraient droit. Par ailleurs, le Conseil fédéral est incapable de dire combien la «patent box» va coûter et refuse de dire avant la votation ce qu’elle contient en réalité.

La déduction des « intérêts notionnels » (NID), qui permettent aux très grandes entreprises fortement capitalisées de déduire des intérêts fictifs sur leur capital propre. Cela signifie en gros que les grandes entreprises en très bonne santé financière pourront déduire de leur bénéfice impo-sable des intérêts qu’elles n’ont jamais payés. C’est comme si un riche propriétaire qui n’a pas eu besoin d’emprunter pour acquérir sa maison pouvait déduire une dette hypothécaire fictive…

Le «Step-up», qui permet aux grandes entreprises de déduire une nouvelle fois des frais… qu’elles ont déjà déduits les années précédentes. C’est comme si vous et moi pouvions déduire une deuxième fois nos frais de transport 2015 sur notre déclaration d’impôt 2017. Mais nous ne le pouvons pas. Les grandes entreprises, elles, y auraient droit.

La possibilité de réduire de 80% le bénéfice imposable des entreprises. Cela veut dire qu’une entreprise qui fait un million de francs de bénéfice ne paierait des impôts que sur 200’000 francs. Alors qu’un contribuable normal comme vous et moi paie des
impôts sur la totalité de son revenu imposable.

tient aucune mesure de compensation sociale comme c’était le cas du projet vaudois. Le projet vaudois n’est d’ailleurs pas remis en cause par le référendum fédéral et, s’il a été largement accepté par le peuple, c’est justement parce qu’il reposait sur un large compromis, alors que la RIE3 est le fruit d’un passage en force au Parlement fédéral. Je voterai donc NON à la RIE3 et à ses astuces fiscales, dont ne bénéficieront au final que les actionnaires des grandes entreprises. Je vous recommande d’en faire autant!