Le Conseil d’Etat entend réduire les émissions de CO₂ du parc des véhicules automobiles

La LTVB révisée présentée par la conseillère d’Etat Christelle Luisier Brodard, cheffe du Département des institutions et du territoire (DIT) auquel est rattaché le Service des automobiles et de la navigation (SAN), entend inciter les citoyen-ne-s à choisir un véhicule peu polluant ou à motorisation électrique. Le projet remis au Grand Conseil propose plusieurs mesures, notamment la suppression de la taxe de base de Fr. 40.- pour les véhicules automobiles légers (moins de 3,5 tonnes), l’inscription officielle des critères poids/puissance dans le calcul de la taxe et l’introduction de bonus-malus selon les émissions de CO₂ pour les voitures automobiles légères. Le projet contient également d’autres adaptations tels que l’exonération partielle ou entière pour certains engins, l’abandon de la double taxation des plaques interchangeables, une baisse de la taxe pour les petites remorques et des allégements pour les milieux professionnels.

Rabais et majorations

La LTVB prévoit l’octroi d’un rabais de maximum 90% pour les voitures automobiles légères les moins polluantes (jusqu’à 119 g de CO₂/km) et un malus de maximum 50% pour celles qui émettent d’importantes émissions (dès 150 g de CO₂/km). La proposition du Gouvernement comprend également trois allégements spécifiques aux milieux professionnels de façon à ne pas aggraver la situation de nombreuses PME du canton déjà impactées par les conséquences de la crise sanitaire: instauration d’un tarif différencié pour les voitures de livraison légères (moins élevé que pour les voitures de tourisme); diminution du tarif des voitures automobiles de transports lourdes; introduction d’un forfait pour les bateaux appartenant aux pêcheurs professionnels. Les voitures de tourisme légères neuves propulsées par un moteur électrique seront exonérées de taxe les deux premières années suivant leur mise en circulation. La LTVB prévoit par ailleurs la possibilité aux détenteurs-trices souffrant d’une infirmité et aux proches aidants ayant à leur charge une personne infirme de bénéficier, sur demande, d’une exonération de 50% au minimum sur la taxe liée à leur véhicule.

Impact financier

 Les différentes mesures prises impliquent 6,5 millions d’encaissements en moins pour l’Etat. Dès l’entrée en vigueur de la loi révisée, espérée en janvier 2024, le Gouvernement prévoit également d’investir 25 millions de francs répartis sur cinq ans afin de favoriser des formes de mobilité à faibles émissions de CO₂, telles que la mobilité électrique (aides à l’acquisition de voitures électriques dont le poids est inférieur à  2500 kg; soutien à l’installation de bornes de recharge) ou la mobilité partagée (soutien à l’installation de places de stationnement spécifique à cette pratique). Le Conseil d’Etat entend financer ce crédit d’investissement par les majorations de la nouvelle taxe. Avec l’ensemble des mesures prévues dans la LTVB, le Conseil d’Etat entend réduire les émissions de CO₂ moyennes du parc des véhicules vaudois de 20% d’ici 2030 et veut augmenter la part de voitures de tourisme électriques. L’objectif visé dans ce domaine est que les voitures électriques représentent annuellement au moins 15% du total des nouvelles immatriculations enregistrées. 

Pully renonce au paiement du 4^e acompte de la facture sociale 2021

AE | En 2017, un protocole entre le Conseil d’Etat et l’Union des communes vaudoises traitant de la facture pour la cohésion sociale avait été signé. La commune de Pully s’y était opposée arguant de l’inadéquation entre le montant du financement et des ressources des communes. En 2020, la Municipalité avait décidé de surseoir au paiement du 4^e acompte qui se chiffrait à plus de 9 millions de francs. Avec 12 autres communes, un recours avait été déposé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre le décompte final des péréquations. Par un communiqué de presse, la Municipalité appuyée par son Conseil communal maintient sa position dans un souci de cohérence et avec le souhait d’être entendu par les autorités cantonales, et décide de surseoir une nouvelle fois au 4^e acompte du financement de la cohésion sociale. Le montant 2021 de près de 10 millions ne sera pas versé tant que la CDAP ne se sera pas prononcée sur les recours déposés sur les décompte finaux des péréquations des années 2019 et 2020.