Brève
Péréquation 2019 Petite victoire pour 13 communes vaudoises
Le recours déposé au Tribunal fédéral par les communes de Arzier-le-Muids, Borex, Chéserex, Coppet, Crans, Echandens, Founex, Gingins, Mies, Paudex, Pully, Rolle et Vaux-sur-Morges contre le décompte définitif pour 2019 de la facture sociale et de la péréquation intercommunale a été admis. Par un arrêt du 23 juin 2023, le Tribunal fédéral a donné raison aux 13 communes et renvoyé la cause aux instances cantonales «pour nouvelles décisions dans le sens des considérants» en arguant de leur droit à être entendues. Les treize communes attendent avec intérêt les solutions que devront proposer les services cantonaux pour répondre aux conclusions du Tribunal fédéral.
Cette décision sur l’année 2019 est la première mais pourrait paver la voie pour les années suivantes. Rappelons que 12 communes ont fait recours contre les montants de 2020, 36 contre ceux de 2021, et 35 communes préparent leur recours contre les montants de 2022.
L’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation est attendue en 2025 suite à l’accord signé entre canton et communes le 30 mars 2023 (notre édition du 6 avril 2023).