bic | Au terme de l’examen approfondi du « rapport Paychère » initié l’automne dernier, le Procureur général Eric Kaltenrieder a décidé de s’autosaisir et d’enquêter sur l’application du bouclier fiscal dans le canton de Vaud pour la période 2009-2021 et ses éventuelles conséquences sous l’angle pénal.

En date du 26 août 2025, le Conseil d’Etat a présenté le rapport réalisé à sa demande par François Paychère portant sur l’application du bouclier fiscal durant les années 2009 à 2021. Sur la base de ce document et des mesures prises, le Conseil d’Etat avait proposé au Grand Conseil de rejeter l’institution d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) demandée dans une motion adoptée le 13 mai 2025, la décision finale revenant aux députés vaudois.

Lors de la publication du rapport précité, le Ministère public avait volontairement laissé en suspens la question d’un éventuel examen de celui-ci, sous l’angle pénal, afin de ne pas interférer dans la décision du Parlement relative à la mise en œuvre d’une CEP.

En octobre 2025 toutefois, constatant que le sujet ne pourrait vraisemblablement pas être traité par le Grand Conseil avant la fin de l’année, le Procureur général Eric Kaltenrieder a entrepris l’examen approfondi des informations rendues publiques par le Conseil d’Etat. Au terme de cette démarche, le Procureur général a décidé d’ouvrir une instruction pénale le jeudi 8 janvier 2026. Elle vise à élucider d’une part les circonstances ayant mené, dans le canton de Vaud entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2021, à une application du bouclier fiscal de manière contraire au texte légal en vigueur et, d’autre part, à la modification de décisions de taxation à la suite de réclamations de certains contribuables.

A cette fin, le Procureur général a adressé ce jour (13 janvier 2026, ndlr) une demande au Conseil d’Etat afin d’obtenir une copie de l’ensemble du dossier constitué à cet égard (rapport, complément, procès-verbaux d’audition, notamment). A ce stade, il ne sera communiqué aucune autre information sur les mesures d’instruction en lien avec la présente enquête.