Cour des comptes du canton de Vaud

Jean-Pierre Lambelet | Dans le canton de Vaud, tous les travaux de construction, de transformation ou de démolition doivent être annoncés à la Municipalité concernée qui décidera s’ils nécessitent une autorisation ou s’il s’agit de travaux de minime importance. Les communes sont compétentes pour gérer plus de 4000 demandes annuelles. Mais en fonction des caractéristiques du projet de construction, des autorisations délivrées par des services cantonaux sont souvent nécessaires. La CAMAC (Centrale des autorisations en matière de constructions) est chargée de faire circuler les demandes auprès des services cantonaux concernés et de récolter leurs réponses qui sont transmises aux communes. La commune étant garante de la légalité de la construction, les permis d’habiter sont de compétence exclusivement communale. De 2017 à 2019, la cour des comptes a mené des audits sur la performance de l’octroi des permis dans 7 communes (Yverdon-les-Bains, Lausanne, Echallens, Rennaz, Ormont-Dessus, Valbroye et Tannay) en posant les deux questions suivantes :

A. Les processus d’octroi des permis de construire et des permis d’habiter ou d’utiliser permettent-ils de délivrer ces permis dans les meilleurs délais tout en assurant la légalité des constructions ?

B. La CAMAC est-elle efficace dans sa mission de mise à disposition des communes de toutes les autorisations spéciales cantonales requises, en particulier en termes de gestion des délais ?

On se trouve donc avec plusieurs acteurs impliqués dans un processus d’octroi de permis de construire et d’habiter selon les spécificités de la demande allant du plus simple au plus compliqué :

• La commune

• Le département de la direction générale du territoire et du logement (DGTL)

• La CAMAC

• Le Conseil d’Etat

La publication des résultats de cet audit intéresse au plus haut point l’ensemble des acteurs qui ont reçus récemment des recommandations d’amélioration comme :

• Les responsabilités entre les communes et les services cantonaux ne sont pas toujours clairement réparties concernant les vérifications à réaliser

• Les outils informatiques à disposition du canton et des communes ne permettent pas un bon suivi des dossiers déposés

• La CAMAC manque encore de certains outils de gestion propres à mener à bien ses tâches

• La forme et le contenu de la demande de permis d’habiter ne sont pas formellement définis, contrairement au permis de construire

• Une attention insuffisante est portée au respect des principes juridiques applicables, plus spécifiquement pour les émoluments cantonaux

Sur 37 recommandations, le rapport présente 22 recommandations adressées soit à la DGTL, à laquelle la CAMAC est rattachée, soit au Conseil d’Etat pour celles qui requièrent une action coordonnée entre différents services cantonaux. Ces recommandations visent à améliorer la performance des processus d’octroi. Tout d’abord, la Cour estime souhaitable que la DGTL fournisse aux communes les outils adéquats pour les aider à remplir leur mission légale. Ensuite, une clarification du rôle de coordinatrice de la CAMAC se révèle nécessaire et la responsabilité de la conduite du processus cantonal devrait lui être formellement attribuée. Cela implique la mise en place de règles de collaboration plus formalisées, une communication renforcée avec ses partenaires et un renforcement des outils de gestion à sa disposition. Enfin, un rééxamen des émoluments administratrifs cantonaux est indispensable : une analyse périodique des coûts et de leur couverture, ainsi qu’une harmonisation du décomptage du temps de traitement d’un dossier par les services cantonaux concernés sont notamment recommandés. De ce fait, un guide de bonnes pratiques pour la performance des processus communaux a été édité et va parvenir à toutes les communes vaudoises ces prochains jours. Le travail accompli par la Cour des comptes est considérable et Valérie Schwaar – la magistrate responsable de cet audit – est consciente que la masse d’informations réunies par Corinne Meirino – cheffe de mandat d’audit auprès des communes – et Annie Guex – cheffe de mandat d’audit auprès de la CAMAC – va permettre d’améliorer les performances de tous les acteurs d’un processus relativement complexe. Le rapport complet, sa synthèse et le guide des bonnes pratiques communales sont librement accessibles sur le site de la Cour des comptes du canton de Vaud : www.vd.ch/cdc. On y trouve également la capsule vidéo de présentation de l’audit.