Les Suisses « aiment » l’argent liquide, la Radio-TV publique, l’équité fiscale mais pas l’endettement de l’Etat

Christa Calpini, pharmacienne et ancienne députée | Quatre objets au menu de notre assiette en ce 8 mars.Le premier Initiative « L’argent liquide, c’est la liberté » et contre-projet direct » a été accepté via le contre-projet à 73,4 % des voix. La population avait le choix entre deux formulations exigeant chacune l’inscription de la disponibilité de l’argent liquide dans la Constitution. En effet, pour des raisons de compatibilité au niveau des termes avec les lois en vigueur, le Conseil fédéral a élaboré un contre-projet adoubé par le Parlement. Quoiqu’il en soit, ce sujet n’aura pas fait débat. Oui, les Suisses sont extrêmement attachés à l’argent liquide (95 % selon un sondage de la BNS) même s’ils l’utilisent de moins en moins. Chacun d’entre nous a vécu une fois ou l’autre une panne de système informatique à la caisse d’un cinéma ou dans un commerce. Les personnes sans cash ont dû rebrousser chemin pour aller au bancomat ou rentrer chez eux ! Outre ce genre d’inconvénient, les paiements électroniques génèrent des frais importants pour ceux qui encaissent les montants et ils ne sont pas anonymisés pour celui qui paie. Le grand OUI de ce jour est d’autant plus compréhensible que bien des personnes, âgées ou ne maîtrisant pas l’informatique, n’utilisent que pièces et billets. Si les paiements électroniques sont un confort prisé par la grande majorité, cette dernière est aussi consciente que l’argent en espèces est une valeur refuge rassurante, garante de liberté et d’anonymat donc irremplaçable en cas de black-out ou de cyberattaque. 

Le second objet est « l’Initiative SSR » et a été refusé à 61,9 % des voix. Le débat a été vif avec des arguments pertinents de la part des deux camps. En 2018, l’Initiative « No Billag » avait été rejetée à 72 %. Même si le paysage médiatique a évolué, le projet « 200 francs ça suffit » est du même acabit. Pour les initiants, comment justifier qu’une entreprise soit soumise à une redevance, de plus en fonction de son chiffre d’affaires, alors que son bénéfice peut être infime ? Contrairement aux personnes, l’entité « entreprise » ne peut ni regarder la télévision, ni écouter la radio, c’est donc une double charge injuste. La redevance annuelle de 335 francs par ménage est aussi une des plus élevées au monde pour un service de radio et de télévision public. Les initiants exigeaient donc une redevance à 200 francs pour les ménages et une exemption pour les entreprises. Le Conseil fédéral sentant le boulet passer tout près a adopté un contre-projet qui vise à alléger, et la charge des ménages (300 francs dès 2029), et celle des entreprises dès 2027. Le Conseil fédéral a par ailleurs confié un mandat d’économies et de prestations à la SSR, lui demandant de se concentrer sur les domaines non couverts par les fournisseurs privés. Le danger avec l’Initiative était que le manque d’argent empêche la SSR de maintenir sa présence dans toute la Suisse avec plusieurs sites de production et de fournir ainsi à toutes les régions linguistiques des programmes de radio, de télévision ainsi que des offres en ligne équivalents. Cette votation a un côté émotionnel non négligeable. Pendant les JO, j’ai beaucoup apprécié l’équipe des commentateurs sportifs au top et me disais que les 335 francs étaient largement mérités, alors qu’en écoutant Forum ou le TJ, le fait que les journalistes coupent sans cesse la parole à leurs invités m’agace toujours, et là, cela bout et je pense « 200 francs, ça suffit » ! C’est une réaction épidermique et momentanée que chacun connaît ! La population suisse, dans sa sagesse légendaire, a réalisé qu’un trop grand affaiblissement de la SSR nous obligerait à prendre divers abonnements chez des privés, abonnements souvent plus chers que 30 francs par mois. La SSR est l’unique media couvrant toute la Suisse et qui n’a pas à tenir compte des exigences de ses actionnaires. L’information est un bien public et le peuple a voulu qu’elle le reste.

Le troisième objet est l’ « Initiative pour un fonds climat » et le peuple a dit NON sans surprise à 70,7 % des voix. Il y a à peine trois mois, les Suisses disaient déjà NON à une initiative visant à financer la politique climatique. La population en aurait-elle marre de ces demandes à répétition ? Ceci d’autant plus que notre pays s’active avec quatre nouvelles lois mises en vigueur dès janvier 2025. Alors, créer un fonds fédéral alimenté chaque année à hauteur de 0.5 % à 1 % du PIB financé exclusivement par de nouveaux emprunts, soit de 4 à 8 milliards de francs annuels, c’est lancer le bouchon un peu loin. De la même manière que les Suisses sont attachés à l’argent liquide, ils souhaitent que le frein à l’endettement soit respecté. La population est consciente du dérèglement climatique et accepte de nouvelles mesures mais à son rythme. Notre pays s’est engagé à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. La Confédération investit environ 3 milliards de francs par an dans les mesures en faveur du climat et de la biodiversité. Les cantons, les communes, les entreprises et les ménages font leur part du mieux qu’ils peuvent. Refuser ce fonds ne signifie pas refuser d’agir. C’est rejeter un mécanisme qui repose sur une dette différée qui tôt ou tard devra être remboursée.

Le quatrième objet est la « Loi fédérale sur l’imposition individuelle » a été acceptée à une majorité de 54,3 %. Le scrutin a été de plus en plus indécis au fil de la campagne, chacun regardant s’il était gagnant ou perdant avec le changement. En réalité, c’est en 1984 que le Tribunal fédéral décrète qu’il y a une inégalité de traitement entre les couples mariés et non mariés face à l’impôt et qu’il faut régler ce problème de « pénalisation du mariage ». En 40 ans, aucun projet de réforme ne passe la rampe jusqu’à l’aboutissement de l’Initiative des femmes PLR sur une imposition individuelle indépendante de l’état civil. Soutenu par la gauche, le parlement a repris les grandes lignes du texte, tout en l’adoucissant un peu pour moins de pertes fiscales afin d’aboutir à un contre-projet du Conseil fédéral. Marié ou pas, chacun remplit sa déclaration en fonction de ce qu’il gagne. Les revenus ne sont plus additionnés et c’en est fini de l’injustice de payer plus à cause de la progressivité de l’impôt pour les couples mariés. Le Centre, l’UDC et certains cantons se sont opposés en lançant un referendum qui a abouti, raison pour laquelle nous avons eu le privilège de voter sur la loi acceptée par le parlement. L’initiative devrait être retirée vu le OUI de ce jour. Avec l’acceptation de la loi, chaque contribuable, dès 2032, remplira sa propre déclaration en fonction de son revenu et de sa fortune. Les couples mariés et les concubins seront enfin traités de la même manière. Les changements d’état civil (mariage, divorce, veuvage, pacsage…) ne nécessiteront plus d’adaptations fiscales. Certes, la mise en œuvre par les cantons et à laquelle il va falloir être attentif, va générer un surcroit de travail mais aussi, sur le long terme, une simplification de taxation grâce à l’adoption d’un seul système pour toute la vie. Cette nouvelle loi uniformise aussi les pratiques cantonales hétéroclites. Les déductions seront comptabilisées séparément pour chaque contribuable, exceptées celles pour les enfants qui seront réparties à égalité entre les parents. Pour éviter une hausse de charge à ce niveau-là, la déduction pour enfant passera de 6800 francs à 12’000 francs pour ce qui est de l’IFD. Cela conduit à un allègement fiscal total de 630 millions dont 130 millions à charge des cantons. Dans toute réforme fiscale, il y a des perdants et des gagnants. Le texte adopté ce jour n’y fait pas exception. 86 % des personnes sont gagnantes ou ne perdent rien alors que 14 % seront légèrement plus imposées. Ce 8 mars est une victoire pour les femmes. Pourquoi ? Parce que dans un couple marié, c’est la femme qui fait le plus souvent l’effort de diminuer son temps de travail à l’arrivée des enfants. Ce second revenu peut être en partie englouti par la progressivité de l’impôt. Exercer son métier devient un désavantage et une dissuasion de s’investir. Or aujourd’hui, dans 70 % des couples mariés, les deux époux travaillent. La fiscalité ne doit pas privilégier l’un ou l’autre mode de vie. Elle ne doit pas être un frein à l’indépendance financière. Elle doit être au service d’une société qui évolue et s’adapter aux modèles familiaux qui sont multiples. In fine, le constat est qu’il nous a fallu plus de quarante ans pour tenir compte du jugement du Tribunal fédéral et respecter la Constitution. Quand et qui osera s’attaquer au problème des rentes AVS… le système, une fois de plus, pénalise les personnes mariées qui ont chacune travaillé toute leur vie !