La TVA pour la 13^e rente AVS : leurre ou solution ? 

Le peuple a accepté la 13^e rente en mars 2024, avec 58,2 % des voix. Elle sera versée pour la première fois en décembre 2026 à quelque 2,6 millions de retraités et la votation à venir ne remet pas ce principe en cause. Le 29 novembre, la population décidera simplement si la manière de financer en partie cette dépense lui convient ou non. Si elle refuse la solution du Parlement, celui-ci devra en trouver une autre.

Avec l’instauration d’une 13^e rente, les retraités célibataires recevront entre 1260 et 2520 francs de plus par an et les couples mariés jusqu’à 3780 francs. Le versement aura lieu une fois par an, en décembre. Au total, cela représente plus de 4 milliards de francs, selon la Confédération. Comme le nombre de retraités continue d’augmenter et que les rentes sont régulièrement adaptées au coût de la vie, ce montant devrait atteindre, à partir de 2035, plus de 5 milliards de francs par an.

Pour faire face, le Parlement propose de relever la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le taux normal, passerait de 8,1 à 8,5 % et le taux spécial pour l’hébergement, c’est-dire notamment les nuitées hôtelières, de 3,8 à 4 %. Le taux réduit (2,6 %) qui s’applique à l’alimentation, aux médicaments, aux livres et certains travaux agricoles, considérés comme de première nécessité par le législateur, resterait, lui, inchangé.

La hausse permettrait d’engranger 1,4 milliard supplémentaire par an dès 2029. Avec la contribution fédérale (encadré), elle couvrirait environ la moitié des coûts liés à la 13e rente. Pour le reste, le Conseil fédéral a intégré un scénario de financement supplémentaire dans son projet de réforme AVS2030, actuellement en consultation.

Qui est pour ?

Le Conseil fédéral et la majorité du Parlement recommandent de glisser un « oui » dans l’urne. Ils estiment que cette solution permet « de générer rapidement des recettes supplémentaires pour garantir la stabilité de l’AVS » ; de quoi éviter que celle-ci ne se retrouve déjà en difficulté peu après l’entrée en vigueur de la rente supplémentaire. Ils la décrivent comme équilibrée parce qu’elle met tout le monde à contribution, la population active comme les retraités qui bénéficieront de la 13e rente ; et « sociale », car elles épargnent les biens de première nécessité.

Les partis de gauche et du centre ont soutenu le projet. Pour une immense majorité des ménages, le gain d’une rente supplémentaire dépasse très largement la charge liée à cette hausse modérée de la TVA, affirme ainsi le parti socialiste.

Qui est contre ?

Une minorité du Parlement constituée autour du PLR et de l’UDC s’oppose au texte : elle estime que le financement doit être traité dans la prochaine réforme avec des mesures structurelles, comme le relèvement de l’âge de la retraite. Les opposants dénoncent une solution qui pèsera sur les ménages dont les budgets sont déjà affectés par la hausse des primes maladie, des loyers et du coût de la vie.

Par ailleurs, ils critiquent une solution partielle qui n’assure pas le financement total de l’AVS. Le Syndicat des services publics, minoritaire dans le camp syndical favorable au projet, recommande aussi de rejeter le texte : pour lui, la TVA est un impôt antisocial et ce financement n’est pas urgent vu la bonne santé actuelle des comptes de l’AVS.

Comment l’AVS est-elle financée? 

Aujourd’hui, les cotisations des assurés et des employeurs représentent environ les trois quarts du financement de l’AVS. Comme le prévoit la loi, la Confédération doit assumer un peu plus de 20% des dépenses, financement provenant surtout de ses ressources générales et des impôts prélevés sur le tabac et les boissons spiritueuses. Environ 9% des recettes proviennent de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l’impôt sur les maisons de jeu.