Quatre objets au menu fédéral et un au menu cantonal

Le premier objet est l’initiative sur l’élevage intensif. 

Christa Calpini, pharmacienne, ancienne députée au Grand Conseil VD | Encore un texte visant le secteur agricole (en juin 2021, nous refusions deux initiatives dites phyto extrêmes)! A quand un peu de répit pour ceux qui produisent notre nourriture? La population a redit NON à 62,9% des voix. Par ce vote, elle admet que la législation suisse sur le bien-être animal, mise en place depuis 30 ans et l’une des plus strictes au monde, est suffisante. Nous avons la chance d’avoir de nombreux labels produits chez nous avec des normes exigeantes et nous permettant de consommer, viandes, produits laitiers, œufs locaux. Un OUI aurait favorisé les importations venant de pays où les règles environnementales, sociales et vétérinaires sont moins sévères qu’ici. Les prix des produits suisses auraient explosé vu que le nombre d’animaux aurait diminué mais pas le nombre de personnes à nourrir. D’un point de vue sociétal, cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas réfléchir à modifier nos habitudes alimentaires pour un impact moindre sur l’environnement mais cela doit se faire par le dialogue et non en stigmatisant une profession, en l’occurrence les éleveurs, pour cette initiative.

Les 2^e et 3^e objets, « Financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA » est lié au troisième, « Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS21) ». 

Le rejet de l’un entraînant un NON pour le tout. Le résultat est ultra serré avec un OUI à 55% pour l’augmentation de 0,4 points de la TVA et un OUI à 50,6% pour la retraite des femmes à 65 ans. Le sujet était parfait pour un combat gauche droite et cela n’a pas manqué. Cette réforme se fait sur le dos des femmes, argumentent les uns, elle est nécessaire, si on veut garantir le niveau des rentes pour les générations futures, répondent les autres. Les faits parlent pour une réforme indispensable puisque la dernière révision date de 1997. Actuellement, l’AVS est saine mais cela ne va pas durer avec l’arrivée à la retraite de la génération du baby-boom. A sa création en 1948, on avait un retraité pour six actifs et bientôt, le rapport sera de deux travailleurs pour un retraité. In fine, soit on augmente l’âge de la retraite et/ou le niveau des cotisations salariales. On peut aussi trouver un financement additionnel via la TVA ou la banque nationale ou encore baisser le niveau des rentes, solution impensable, tant de retraités ayant de la peine à nouer les deux bouts. Le parlement a donc concocté un projet avec une retraite à 65 ans pour tous, des mesures financières compensatoires pour les femmes touchées, un âge de retraite flexible entre 63 et 70 ans et, pour stabiliser l’assurance, ce relèvement modeste de la TVA. Le passage de 64 à 65 ans pour la retraite des femmes générera un apport de 661 millions de francs annuels et celui de la hausse de la TVA, 1,4 milliards. Lors des débats sur cette importante votation, on s’est rendu compte des disparités d’opinion selon le vécu des femmes. Certaines qui avaient un job qu’elles appréciaient et se sentant en forme auraient eu envie de travailler plus longtemps mais leur employeur ne leur en donnait pas la possibilité, d’autres estimaient qu’elles ne pouvaient pas travailler au-delà de 64 ans tant elles étaient épuisées. Impossible de faire un calcul individuel pour chacune et la population suisse a choisi de dire OUI du bout des lèvres, mais OUI quand même. Le röstigraben a été massif, la Romandie ayant clairement refusé la hausse de l’âge de la retraite des femmes avec des scores de 60% ou plus. Reste maintenant à s’attaquer à l’inégalité salariale entre hommes et femmes, réalité inadmissible dans notre pays, et au chantier du deuxième pilier pour que les femmes obtiennent de meilleures conditions.

Le quatrième objet est la « Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé ». 

C’est un NON à 52%. Celle-ci s’articulait sur plusieurs volets mais le débat s’est concentré au niveau de l’impôt anticipé sur les revenus des placements obligatoires. Il est remboursé quand le bénéficiaire remet sa déclaration d’impôt. Le problème est que les investisseurs étrangers doivent mener de lourdes démarches administratives pour le récupérer. Pour eux, il est donc plus simple d’émettre leurs titres dans les pays où cet impôt n’existe pas. En disant OUI, nous aurions rendu le marché obligataire suisse plus attractif et attiré ainsi plus d’investisseurs, donc d’activité économique. Les conséquences financières estimées diffèrent entre opposants et partisans. L’administration fédérale parle d’une perte estimée entre 215 et 275 millions de francs, trou financier non acceptable pour les opposants, mais largement rempli dans les cinq ans à venir selon les partisans, avec des rentrées annuelles estimées à 350 millions. Bref, guerre des chiffres pour un sujet technique difficile à appréhender mais scruté de près par le monde bancaire et économique, fort déçu du résultat de ce jour.

Quant à l’objet cantonal « Création d’un Conseil de la magistrature », il a été accepté à 65% des voix. 

Ce Conseil remplacera les six instances (Commissions de haute surveillance du Tribunal cantonal, de gestion et de présentation, Bureau du Grand Conseil, Conseil d’Etat et Tribunal neutre) ayant jusqu’alors des compétences de surveillance de la justice. Dès le 1er janvier 2023, c’est un cénacle de neuf membres qui se verra confier la surveillance administrative du Tribunal cantonal et du Ministère public, ainsi que la surveillance disciplinaire de l’ensemble des magistrats. Le Grand Conseil continuera de voter les budgets de l’Ordre judiciaire et du Ministère public par l’intermédiaire du Conseil d’Etat et d’élire juges et procureurs après préavis de ce nouveau Conseil. La Commission de présentation continuera de donner le préavis politique aux députés. En disant OUI à ce changement, les citoyens vaudois n’ont pas choisi une entité révolutionnaire puisque de tels Conseils existent dans d’autres cantons et pays. C’est à mon sens une simplification bienvenue et qui n’interdit à aucun député de poser des questions si nécessaire.