Quelques réflexions sur les votations du 12 février
Le seul objet cantonal sur lequel nous nous prononcerons est la loi sur le logement (LPPPL). J’ai fait partie de la commission ayant élaboré cette loi. Nous avons eu un nombre incalculable de séances avec des rebondissements inhabituels. Quand gauche et droite campent sur leur position, difficile de trouver un consensus. Sous la houlette du président PLR Marc-Olivier Buffat, nous sommes néanmoins arrivés, chacun mettant de l’eau dans son vin, à un texte de loi cohérent, largement accepté par les membres de la commission. Lors des débats au Grand Conseil, certains députés de droite de cette même commission ont changé leur fusil d’épaule. Ce procédé est déconcertant. Passons…le 10 mai 2016, le Grand Conseil accepte la LPPPL par 69 voix pour, contre 58 et 7 abstentions. L’Asloca retire son initiative et avec elle le spectre de l’expropriation. Pour moi, une expropriation, c’est du vol et je n’aurais jamais pu accepter une loi avec un tel droit. Par contre, le droit de préemption qui figure dans la loi sur laquelle nous votons (avec d’autres outils), est une aide précieuse pour les communes qui souhaitent promouvoir la construction de logements à prix abordable avant tout pour les jeunes qui veulent quitter le nid familial, les familles qui s’agrandissent ou les personnes âgées. Lorsque j’étais au Conseil communal de Puidoux, je me souviens parfaitement de ce souci invoqué par plusieurs jeunes conseillers alors qu’on parlait de rénover les bâtiments communaux de Cremières. Ce droit de préemption signifie que les communes pourront se porter acquéreuses prioritairement d’un terrain ou d’une maison en vente, si et seulement si elles ont pour projet d’y construire des logements à loyers abordables. Contrairement à ce qui est dit par les adversaires de la loi, il ne s’agit pas d’une usine à gaz, mais d’un outil simple et efficace, régit par de nombreuses cautèles. Il ne s’appliquera qu’aux ventes, et non aux successions, et ne concerne que les districts vivant une pénurie de logements. De plus, il se limite aux terrains de plus de 1500m2 pour ce qui est des communes hors des grands centres urbains. Les PPE en sont également exclues. On est donc bien loin des 7000 actes de vente sans cesse mentionnés par les opposants. Ce chiffre ne repose sur aucune analyse sérieuse.
L’objectif est clair: permettre aux communes d’acheter des parcelles stratégiques, qui seraient sinon acquises par des promoteurs qui y construiraient des logements hors de portée de la plupart d’entre nous. Les milieux immobiliers ont certes beaucoup construit ces dernières années mais davantage de PPE de luxe que d’objets utiles à la plus grande partie de notre population. Par ailleurs, construire des logements destinés à la classe moyenne figure dans le programme de législature 2012-2017 du PLR Vaud. La politique ne se résume pas à des slogans et des promesses, il faut des actes. Je voterai OUI à la LPPPL car la crise du logement dure depuis trop longtemps. Pour les trois objets fédéraux, ce sera OUI à la naturalisation facilitée pour la troisième génération. Ce projet concerne les jeunes âgés de 25 ans et moins. Ce n’est pas un «bon cadeau». Le jeune étranger devra présenter une demande en bonne et due forme et celle-ci peut être refusée si les conditions ne sont pas remplies. Je dirai aussi OUI au fonds FORTA. Notre pays a besoin du rail et de la route. Sa topographie fait que de nombreux endroits habités ne peuvent être accessibles que par la route. Un bon réseau routier complémentaire au rail profite à la fois à la population et aux entreprises.
Et la RIE 3? Ce sujet complexe a été largement analysé dans le dernier Courrier. La RIE 3 met fin aux régimes fiscaux privilégiés et introduit un taux unique pour les multinationales et les PME. Aujourd’hui, les PME paient plus que les multinationales. Les entreprises pourront aussi déduire fiscalement des frais de recherche et de développement. On le dit souvent, la Suisse n’a pas de matières premières mais des cerveaux et du savoir-faire. L’innovation est un pan essentiel de notre économie et garantit de nombreux emplois. C’est pourquoi je voterai OUI à cette réforme.
Christa Calpini – Ancienne députée PLR