Péréquation – Facture sociale

Arvid Ellefsplass | Une refonte de la péréquation intercommunale doit entrer en vigueur en janvier 2022, annonçait la conseillère d’Etat Béatrice Mettraux, en 2019. Il s’agirait d’un « éventuel transfert au canton, partiel ou total » de la facture sociale complétait-elle prudemment. 

La commune de Pully, accompagnée par 12 autres communes, avait déjà déposé un premier recours en 2020. Un nouveau recours contre le décompte final 2020 a été déposé en septembre 2021. La décision du Tribunal cantonal est tombée le 10 décembre dernier, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté le recours tout en relevant de graves dysfonctionnements du système péréquatif cantonal. 

Dans un communiqué du 27 janvier, la commune de Pully précise la décision du Tribunal cantonal « De façon générale, la Cour donne raison aux communes sur
plusieurs points. Elle relève que le système mis en place n’est pas adéquat et entraîne des résultats qui ne sont conformes ni à l’autonomie communale définie par la Constitution vaudoise, ni au principe de proportionnalité » et commente « Il est étonnant de constater que la Cour admet son impuissance et/ou son manque de volonté de se prononcer sur des entorses à la loi que son arrêt reconnaît pourtant explicitement ».

Pully et 12 communes ont donc déposé à nouveau un recours, mais cette fois-ci au Tribunal fédéral. Les 13 communes « souhaitent agir devant le Tribunal fédéral pour demander au canton de faire la lumière sur les dysfonctionnements que la CDAP a constatés elle-même mais qu’elle refuse de condamner ».

Pour se faire entendre par le canton, la Municipalité de Pully avait décidé de surseoir au paiement du 4^e acompte 2020 d’environ 9 millions de francs concernant le financement de la facture sociale. Aujourd’hui, elle a estimé « qu’il était politiquement adéquat de maintenir la stratégie initiée durant l’année 2020 » et a décidé de surseoir à nouveau au paiement du 4^e acompte 2021 (9 millions à nouveau). 

Le Tribunal fédéral doit maintenant se déterminer sur le système péréquatif vaudois et son application.