La RFFA renforce les entreprises et donc les PME

Nicolas Leuba, président PLR Lavaux-Oron. |. Les PME jouent un rôle fondamental dans l’économie suisse. Elles représentent plus de 99% des entreprises et génèrent deux tiers des emplois. Avec la RFFA, les entreprises ayant bénéficié de statuts fiscaux spéciaux retrouveront à nouveau une sécurité juridique et pourront prendre des décisions d’investissement. Leur présence profite directement et indirectement à de nombreuses PME. C’est un écosystème qu’il faut préserver impérativement. De plus, le nouveau système fiscal est plus équitable, car toutes les entreprises seront soumises aux mêmes règles d’imposition. La RFFA renforce les conditions-cadre des PME, puisqu’elle préserve les emplois et les recettes fiscales et qu’elle encourage les entreprises innovantes. En votant OUI à la RFFA, nous renforçons le tissu économique et les PME.

Réforme fiscale et renforcement du financement de l’AVS «RFFA»: le bon compromis

Jean Christophe Schwaab, municipal PS, Riex (Bourg-en-Lavaux). |. Le projet «RFFA» est complexe. Il faut dire qu’il réussit le tour de force de faire avancer deux dossiers majeurs: le financement des retraites et la réforme de l’imposition des entreprises. Revoir l’imposition des entreprises multinationales est nécessaire pour que notre pays se conforme aux standards internationaux et supprime les «statuts fiscaux spéciaux», qui permettent aux entreprises multinationales de ne payer pratiquement aucun impôt cantonal et communal lorsqu’elles s’installent en Suisse, alors que les entreprises suisses doivent, elles, payer plein tarif. Une première mouture de la réforme (la «RIE 3») a été combattue par le PS par référendum, car elle ne contenait que des cadeaux fiscaux en faveur des entreprises et de leurs actionnaires. Le peuple a fort heureusement largement rejeté cette réforme déséquilibrée. La nouvelle mouture est beaucoup plus acceptable: les «statuts spéciaux» seront supprimés, ce qui aura pour conséquence que toutes les entreprises seront imposées de la même manière, qu’elles soient suisses ou étrangères. Pour les multinationales, cela signifie une hausse d’impôt et pour les PME suisses, une baisse. La Confédération soutiendra les cantons et les communes qui verront leurs recettes fiscales baisser. En outre, les possibilités de nouvelles déductions, par exemple pour les frais de recherche et de développement, seront limitées. Enfin, les effets pervers de la «réforme de l’imposition des entreprises 2» seront corrigés et l’imposition des dividendes va augmenter. Ces mesures permettront de préserver des emplois en Suisse en évitant que les entreprises ne délocalisent. Mais ce n’est pas tout. Comme cela a été fait avec succès dans le canton de Vaud, les mesures en faveur des entreprises ont été couplées à une mesure qui bénéficiera directement à la population: un renforcement du financement de l’AVS. L’AVS recevra 2 milliards de francs supplémentaires par an. Ces montants seront essentiellement payés par les employeurs et les personnes à très hauts revenus. Ils serviront à garantir les rentes AVS actuelles et futures et donneront à notre meilleure assurance sociale un peu d’air, ce qui permettra d’éviter que les futures réformes ne se fassent sur le dos de la population. Si l’AVS est en meilleure santé financière, il sera en effet d’autant plus facile de combattre les propositions de démantèlement social voulues par la droite, comme la hausse de l‘âge de la retraite ou la baisse des rentes. La RFFA est un bon compromis, typiquement suisse. Je voterai donc oui et vous recommande d’en faire autant. 

Projet AVS et Fiscalité (RFFA), un bon compromis helvétique 

Guy-Philippe Bolay, député, Lutry. |. Le 19 mai prochain, le peuple suisse est appelé à se prononcer sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Ce projet qui mêle fiscalité et compensation sociale via l’AVS est l’exemple-type du sens du compromis qui fait le succès de notre pays depuis toujours. En résumé, ce projet permet de répondre à deux problèmes urgents: d’une part, il supprimera les statuts spéciaux accordés aux sociétés étrangères, ce qui offrira une imposition similaire à toutes les entreprises, suisses ou étrangères; d’autre part, un apport financier annuel supplémentaire de deux milliards sera versé à l’AVS, ce qui permettra de préparer sereinement la réforme de cette institution sociale. Aujourd’hui, 24’000 entreprises bénéficient de statuts privilégiés qui leur accordent des taux d’imposition souvent inférieurs à la moitié du taux standard en raison de leurs activités à l’étranger. La Suisse s’est engagée à les supprimer et les entreprises elles-mêmes d’ailleurs n’en veulent plus, car de tels régimes soulèvent de délicats problèmes, tant vis-à-vis des autorités étrangères qu’en termes d’images. On ne peut toutefois pas simplement les supprimer sans proposer autre chose, car le doublement de la fiscalité conduira ces sociétés à quitter notre canton, voire notre pays. Au niveau vaudois, ces sociétés représentent 250’000 emplois directs et indirects. Sur le plan fédéral, 50% du produit de l’impôt fédéral direct et 50% de tous les investissements de recherche proviennent de ces sociétés à statut fiscal spécial. Perdre ces ressources serait extrêmement problématique et dommageable. C’est pourquoi la RFFA offre une boîte à outils aux cantons en proposant notamment des conditions-cadres permettant aux cantons qui le souhaiteraient d’égaliser à la baisse leur taux d’impôt des entreprises, comme l’a déjà réalisé le canton de Vaud à 13.79% au 1^er janvier 2019. La loi prévoit ainsi un versement fédéral supplémentaire de plus d’un milliard aux cantons et communes pour leur faciliter cette réforme. Deuxième volet du projet RFFA, le financement supplémentaire de l’AVS permet d’offrir une compensation sociale à cette réforme fiscale. L’AVS est le pilier central des retraites suisses. Elle est principalement financée par les cotisations des employés et des employeurs, complétée par des contributions de la Confédération. Comme il y a de plus en plus de retraités et que l’espérance de vie augmente régulièrement, les cotisations ne suffisent plus à payer les rentes et les réserves de l’AVS seront épuisées dans une dizaine d’années. Une réforme en profondeur est donc nécessaire. Le projet RFFA soumis au peuple le 19 mai prochain permettra un apport financier de deux milliards chaque année qui permettra de préparer cette réforme sans la pression d’une situation financière trop alarmante. Ce projet AVS et Fiscalité est un projet équilibré, qui respecte l’autonomie cantonale et qui répond à deux questions extraordinairement urgentes. Il garantit un renflouement des retraites et une fiscalité équilibrée, gage d’une Suisse économiquement saine. OUI à la RFFA le 19 mai 2019.