Pourquoi ne pas augmenter la TVA au profit de l’AVS ?

Louis Gilliéron, ancien membre du Conseil d’administration du Fonds AVS Belmont-sur-Lausanne | En bref, pour financer la 13^e rente AVS, la TVA serait relevée de 0,4 point de pourcentage (8.5 % au lieu de 8.1 %), le taux spécial (hébergement) passerait de 3.8 % à 4.0 % et le taux réduit resterait inchangé à 2.6 % pour l’alimentation et les médicaments. Les cotisations salariales ne seront pas augmentées, ainsi en a décidé le Parlement après deux ans de débats. Comme le relèvement de la TVA nécessite une modification de la Constitution, le projet est soumis au vote du peuple et des cantons le 29 novembre prochain. Soyons rassurés, la 13^e rente AVS sera bien versée pour la première fois en décembre prochain.
Et voilà que nous retrouvons la lacune principale mise en évidence dans l’initiative pour une 13^e rente AVS acceptée, le 3 mars 2024, par 58 % des votants : aucune solution n’était proposée pour le financement. En fait, double lacune : au niveau de la rédaction de l’initiative et au niveau de la Chancellerie fédérale qui a accepté le texte lors du contrôle purement formel. Les 2,5 millions de rentiers AVS avaient de quoi se réjouir et les employeurs et consommateurs de quoi être inquiets, craignant de passer tôt ou tard à la caisse. Deux ans plus tard, nous y sommes !
Cette hausse de la TVA vise à couvrir en partie le coût de la 13^e rente AVS. Elle rapportera environ 1.5 milliard de francs par an alors que le coût total est estimé à environ 4.2 milliards de francs dès 2026. Soyons clairs, c’est un emplâtre sur une jambe de bois !
La TVA est la roue de secours – et aussi la solution de facilité – pour trouver des ressources supplémentaires. Elle a été introduite en 1995 avec un taux fixé à 6,5 %. Depuis lors, elle a été augmentée 4 fois : pour l’AVS et l’AI, pour les grands projets ferroviaires, pour l’assainissement de l’AI et, la dernière fois en 2024 pour stabiliser l’AVS. Et maintenant, on nous propose une hausse pour financer la 13^e rente AVS et… demain une hausse pour financer l’armée et… après-demain ? « On ne peut pas augmenter sans cesse la TVA pour financer chaque nouvelle envie » a déclaré, avec raison, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.
Le recours répété à la TVA a pour conséquence une charge excessive pour les ménages et l’économie. Il faut l’éviter et ne pas agir dans la précipitation surtout lorsqu’on sait que le Conseil fédéral travaille sur la prochaine réforme de l’AVS. Le projet AVS 2030 prévoit notamment des mesures pour inciter davantage de personnes à travailler jusqu’à l’âge de la retraite et au-delà. L’objectif est aussi de garantir la stabilité financière de l’AVS pour la prochaine décennie. Et là, il ne faut pas des « mesurettes » mais bien empoigner sérieusement la problématique du financement et agir plutôt sur d’autres leviers structurels sans recourir à la TVA. Concrètement, on pourrait renoncer à l’âge de référence (65 ans) et introduire une notion nouvelle « durée de cotisations complète, par exemple 44 ans », solution préconisée depuis longtemps par le Centre Patronal. Le Conseil fédéral devrait soumettre ce projet de réforme au Parlement au printemps 2027. C’est dans moins de six mois !
En résumé, la hausse de la TVA proposée pour financer la 13^e rente AVS n’est pas une bonne solution et doit être rejetée. Pour un financement sain et à long terme, des mesures complètes et structurelles doivent être prises dans le cadre du projet AVS 2030. Dans l’intervalle, les moyens nécessaires au financement de la 13^e rente AVS peuvent être prélevés, au besoin, sur la fortune de l’AVS.