par Antonio Costa | Le conseiller national Olivier Feller vient de déposer une initiative sur le droit de bail au Conseil national permettant de ne plus faire dépendre le rendement admissible du taux de référence.

Le loyer, tout comme les impôts et les assurances obligatoires, fait partie des charges importantes dans le budget des ménages. Alors que nous avons de plus en plus de mal à nous loger au vu de la pénurie d’appartements, le prix du loyer peut varier sensiblement d’un locataire à un autre dans le même immeuble en fonction du nombre d’années d’occupation du logement. Nous constatons une tendance à un décalage entre les loyers payés par les locataires qui occupent leur logement depuis plusieurs années et les loyers payés par les locataires qui viennent de conclure un contrat de bail. Cela s’explique notamment par le fait que le taux hypothécaire de référence, qui constitue une notion centrale en droit du bail, n’est plus adapté aujourd’hui. Il n’est plus en phase avec la réalité socio-économique et il est loin d’être équitable tant pour le propriétaire que pour le locataire. Le taux  hypothécaire de référence s’applique pour adapter les loyers dans le temps et pour définir le rendement des fonds propres investis par le propriétaire.

L’initiative déposée par le conseiller national libéral-radical prévoit la modification du Code des obligations (articles 269 et 269 a) de telle sorte que le rendement excessif ne puisse plus être déterminé en fonction du taux hypothécaire de référence.

« L’article 269 du Code des obligations prévoit que les loyers sont abusifs lorsqu’ils permettent d’obtenir un rendement excessif de la chose louée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a rendement excessif de la chose louée lorsque le rendement des fonds propres investis par le bailleur dépasse de plus de 0.5% le taux hypothécaire de référence. Aujourd’hui, cela signifie qu’un rendement des fonds propres supérieur à 2.5% est considéré comme excessif.

Le taux hypothécaire de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse. Il s’agit d’un critère artificiel et abstrait, en décalage avec la réalité socio-économique. Il est loin d’être un gage d’équité, tant pour le bailleur que pour le locataire. C’est pourquoi nous demandons que le
rendement admissible ne puisse plus être déterminé en fonction de ce critère.

Il est intéressant de noter que le caractère abstrait et artificiel du taux hypothécaire de référence est également dénoncé dans l’initiative parlementaire 13.459 déposée par le groupe des Verts, laquelle demande que les loyers cessent d’être adaptés en fonction de ce critère.
 
Par ailleurs, nous relevons qu’il est possible de déterminer un loyer admissible en s’appuyant sur les loyers usuels du quartier ou de la localité. Cette méthode devrait toutefois être aménagée de manière plus simple afin d’être plus facilement applicable, comme le demande la motion 13.3562 déposée par le conseiller national Hans Egloff. »

Olivier Feller, conseiller national