Jean-Marc Genton  |  Il n’y a pas besoin de lire longuement la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), récemment acceptée par le Grand Conseil par 69 oui contre 58 non (sur 150 députés), pour se rendre compte qu’elle n’aura que des effets négatifs par rapport aux buts visés.

En effet, la loi proposée est un ramassis de dispositions administratives et réglementaires qui ne fera en tout cas pas augmenter le nombre de logements mis sur le marché. Au contraire, tout sera ralenti, voire découragé, car rien n’est envisagé pour améliorer et alléger les dispositions légales actuelles, déjà toutes très contraignantes.

En multipliant les procédures d’autorisation à requérir des communes et/ou de l’Etat pour la plupart des améliorations et réparations d’immeubles, y compris lorsque vous procédez à des travaux d’amélioration énergétique, en accordant aux communes et subsidiairement à l’Etat un droit de préemption sur les transactions immobilières (plus de 7000 l’an passé), en multipliant les procédures et les contrôles, la nouvelle loi sera inefficace : elle ne créera aucun logement nouveau, elle découragera (c’est le plus grave) toutes les initiatives propres à améliorer le patrimoine bâti, elle ralentira toutes les procédures liées aux transferts de propriété et aux améliorations techniques, voire écologiques, des bâtiments qui en ont pourtant bien besoin.

Ce n’est pas en agissant de la sorte, c’est-à-dire en s’en prenant systématiquement et douloureusement à l’initiative privée et à la propriété privée, qu’on améliorera le parc immobilier vaudois. C’est tout le contraire.

Il faut signer et faire signer le référendum au plus vite.

Pour vous renseigner : Comité référendaire  « Non à une pénurie de logements planifiée par la loi », case postale 5609, 1002 Lausanne, ou www.penurie-logements-non.ch