Le droit et vous
Un avocat vous répond

Question
J’ai pris un rendez-vous médical avec un ophtalmologue reconnu FMH.
Ce dernier m’a fixé un rendez-vous en m’informant préalablement que je ne devrais pas conduire le jour de la consultation et qu’il fallait que je sois accompagné, dès lors qu’on allait me mettre un produit dilatateur dans mes yeux pour pouvoir procéder à l’examen médical.
A mon arrivée au cabinet médical, j’ai été reçu par les secrétaires qui m’ont fait savoir que j’allais être traité par un autre ophtalmologue que celui avec qui j’avais initialement rendez-vous et que la personne en question n’était pas là.
J’ai été très étonné. Est alors apparu l’ophtalmologue qui m’a rapidement expliqué que je n’aurai pas d’examen ce jour-là car son collègue était absent.
Le médecin a sans autre envoyé sa facture à ma caisse maladie KPT qui l’a payée, bien que je n’ai reçu préalablement aucune copie de sa note d’honoraires.
Que puis-je faire ?
Réponse
Vous avez choisi un ophtalmologue qui a accepté le mandat de vous soigner (article 394 et suivants du Code des obligations, ci-après : « CO »).
Selon l’article 398 CO, le mandataire est tenu d’exercer lui-même le mandat ou d’obtenir l’accord préalable de son patient s’il n’entendait pas vous soigner lui-même.
Vous n’avez donc pas à accepter sans autre un changement de médecin.
Effectivement, ce médecin devait absolument vous communiquer sa note d’honoraires, ce qu’il n’a, en l’occurrence, pas fait.
Vous devez informer votre caisse maladie KPT que vous n’êtes pas d’accord avec la note d’honoraires, qu’elle ne vous a pas été communiquée dans les formes. Ce sera ensuite à elle d’intervenir auprès du médecin pour se faire restituer la somme qu’elle a payée.
Caroline Matthey-Marchesi, avocate
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