Le droit et vous
Un avocat vous répond

Question
On me conseille de créer une société à responsabilité limité (Sàrl) avec mon fonds de commerce (café-restaurant).
Combien dois-je investir en capital ?
Certains amis me disent CHF 20’000.- et d’autres CHF 50’000.- ?
On me dit aussi que je pourrais ainsi plus facilement vendre mon café-restaurant, est-ce exact ?
Réponse
Le capital social de la Sàrl est au minimum de CHF 20’000.- (article 773 Code des obligations, ci-après : « CO »).
Cette somme peut être versée en numéraire (argent) ou en nature, par exemple, par le mobilier dont vous êtes pleinement
propriétaire et dont la valeur aura été déterminée par un expert.
Néanmoins, un mixte des deux est aussi possible, tout comme
le choix d’opter pour un capital social plus important.
Tout cela figurera dans l’acte de fondation et les statuts de
la Sàrl. Vous ferez appel aux services du notaire de votre choix (articles 776 et 777 CO).
Il est exact que la vente de votre commerce sera facilitée dans le cas où vous avez scrupuleusement rempli vos obligations d’associé gérant de la Sàrl. Cette vente se fera par simple convention, mais là aussi je vous conseille de faire appel aux services d’une personne d’expérience qui examinera les conséquences fiscales pour vous et veillera aux réquisitions à adresser au Registre du commerce.
Caroline Matthey-Marchesi, avocate
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