Un avocat vous répond

Question

Je suis maman d’un garçon qui va souffler ses 14 bougies au mois de novembre prochain. Je suis séparée de son papa depuis la naissance de notre enfant.

Malheureusement, il ne s’est jamais vraiment investi dans l’éducation de notre fils. Mon ex-conjoint n’a jamais souhaité voir son enfant de manière régulière et venait lui rendre visite à son bon vouloir.

Nous n’avons jamais saisi la Justice pour mettre au clair la situation.

Aujourd’hui, mon ex-conjoint a entrepris les démarches auprès du Tribunal pour faire valoir ses droits. Après quelques mois de procédure, il s’est vu attribuer un droit de visite « usuel » d’un week-end sur deux.

A ce jour, notre enfant ne souhaite pas aller chez son père. J’ai peur que cette situation se retourne contre moi, que puis-je faire ? 

Réponse

Tout d’abord, pour que les relations personnelles du parent qui n’a pas la garde de l’enfant se passent bien, il est essentiel que les deux parents y mettent du sien et collaborent, ce qui implique notamment une communication et une organisation préalable.

Malheureusement, il arrive souvent que la collaboration entre les parents soit difficile ce qui entrave le bon déroulement du droit de visite.

Afin de résoudre cette problématique en amont, il peut être utile de faire appel à des thérapies familiales qui permettent de discuter dans un endroit neutre.

Juridiquement, l’article 273 alinéa 1 du Code civil indique que « le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. »

L’article 274 al. 1 du Code civil prévoit quant à lui : « le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de l’enfant avec l’autre parent et à ne pas rendre l’éducation difficile. »

La sanction juridique en cas d’entrave serait éventuellement un rappel à l’ordre aux parents par l’autorité compétente.

En revanche, la sanction pénale n’existe point, sous réserve de l’article 292 du Code pénal qui met en avant l’insoumission à une décision rendue par une autorité. La peine serait ainsi une amende. Pour être sanctionné, il faut encore que le jugement le prévoit expressément.

Il sied encore de préciser que, quand bien même il n’est pas concevable de forcer un enfant à se rendre chez le parent non-gardien, il est dans son intérêt d’avoir des relations personnelles fréquentes, stables et harmonieuses avec ledit parent.

Caroline Matthey-Marchesi, avocate

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