La Municipalité | Il existe désormais pour la première fois une taxe de séjour sur le territoire communal. Le 22 janvier de cette année, la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a en effet approuvé le règlement intercommunal sur la taxe de séjour adopté par le Conseil communal de Paudex.

En outre, Paudex a rejoint l’accord entre l’Union des communes vaudoises (UCV) et Airbnb afin de faciliter l’encaissement des taxes de séjour provenant des nuitées effectuées sur leur territoire. Cet accord prévoit un montant fixe pour cette taxe de séjour à hauteur de 3 francs / nuitée / personne. Airbnb encaisse directement la taxe de séjour au moment de la transaction puis verse ce montant à l’UCV, qui se charge ensuite de le redistribuer aux communes concernées. Il est à noter que les loueurs peuvent décider de payer une taxe de séjour de Fr. 5.-, ce qui permet à leurs hôtes de bénéficier des avantages supplémentaires liés au paiement de la taxe (Lausanne Transport Card).

Vous trouverez le règlement et les différentes informations relatives à cette taxe sur le site internet communal : Vivre à Paudex – Hébergement / Taxe de séjour.

En parallèle, la Municipalité tient à rappeler les modifications de la Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) et du règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) intervenues le 1er juillet 2022.

Cette adaptation du cadre légal était notamment motivée par le souhait du Grand Conseil d’encadrer la location ou sous-location de tout ou partie d’un logement par l’intermédiaire de plateformes d’hébergement en ligne telles qu’Airbnb. Les éléments principaux de cette révision légale sont les suivants :

Obligation pour les loueurs de s’annoncer aux autorités communales (art. 4a, 74c LEAE)

L’introduction de ce devoir d’annonce répond à la préoccupation des communes d’être tenues informées des activités de location sur leur territoire. Elle permet de contribuer à identifier les loueurs, de s’assurer de l’effectivité de l’encaissement de la taxe de séjour et facilite le contrôle du nombre de nuits de location, notamment du respect de la limite définie par l’article 15 RLPPPL (cf. ci-dessous).

Obligation pour les loueurs de tenir un registre des hôtes (art. 74c al. 3 et 4 LEAE)

Une obligation similaire est imposée aux hôteliers par la législation applicable en matière d’auberges et débits de boissons. Il appartient ainsi au loueur de tenir un registre permettant le contrôle de toutes les personnes hébergées (copie de pièce d’identité ou passeport) et mentionnant les périodes précises d’hébergement.

Nécessité d’une autorisation de changement d’affectation en cas de location de plus de 90 jours par année civile d’un logement jusqu’alors loué en la forme traditionnelle (art. 15 al. 2 RLPPPL)

Dans les districts touchés par la pénurie de logements, celui qui met en location un logement sous la forme traditionnelle et souhaite le louer via une plateforme de type Airbnb pour une durée prévue de plus de 90 jours par année civile doit obtenir au préalable une autorisation de changement d’affectation. La demande de changement d’affectation doit être soumise à la Direction du logement par l’intermédiaire de la commune du lieu de situation de l’immeuble, autorité de préavis. Cette demande motivée doit être présentée à la commune au moyen du Questionnaire particulier n° 53 (QP 53).

L’article 3 de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) exclut cependant du champ d’application certaines situations, notamment les immeubles d’habitation comprenant jusqu’à deux logements et ceux de trois logements, pour autant que l’un des trois logements ait été occupé en dernier lieu par son propriétaire, un proche parent de celui-ci, un allié ou un partenaire enregistré.

La Municipalité remercie les personnes concernées de réaliser les démarches administratives nécessaires, qui sont disponibles sur le site internet communal : Vivre à Paudex – Hébergement / Taxe de séjour.