Une année au Parlement fédéral
Jean Christophe Schwaab,
conseiller national PS, Riex (Bourg-en-Lavaux) |
I. Principaux dossiers traités en commission des affaires juridiques
L’activité d’un parlementaire fédéral est très influencée par la ou les commissions dans lesquelles il siège. En ce qui me concerne, c’est la commission des affaires juridiques, dont je suis le vice-président. Si le peuple me renouvelle sa confiance lors des élections fédérales d’octobre 2015, je devrais présider cette commission en 2016-2017.
1. Réparation des dommages subis par les victimes de l’amiante
Les victimes de l’amiante et leurs proches voient souvent leurs demandes de réparation échouer au tribunal en raison de la prescription. En effet, le délai actuel de dix ans fait qu’au moment où la maladie se déclare, en général après un temps de latence qui peut durer jusqu’à quarante ans, les créances en réparation du dommage et du tort moral sont prescrites. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse, car cette pratique est une violation du droit à un procès équitable.
Le Conseil fédéral a donc proposé de prolonger à trente ans le délai de prescription civile en cas de dommages corporels. Malheureusement, même si c’est un premier progrès, ce nouveau délai risque d’être trop court pour les victimes de l’amiante et aucune application rétroactive n’est prévue. Pis, le Conseil national, qui a refusé toutes les propositions du PS pour corriger ces défauts, n’a accepté de prolonger le délai que jusqu’à vingt ans, montrant qu’il n’avait guère retenu les leçons de la tragédie de l’amiante.
2. Nouvelles normes anti-blanchiment du GAFI
En acceptant de respecter les règles anti-blanchiment du Groupe d’action financière (GAFI), la Suisse montrerait que sa place financière a définitivement tourné la page de la fraude fiscale et va désormais se concentrer sur ses vraies compétences et son vrai attrait: des forces de travail irréprochables et professionnelles. Si le Conseil des Etats a, tous partis confondus, accepté ce projet qui facilite notamment l’identification des ayants droit économiques en cas d’actions au porteur et fait des délits fiscaux graves une infraction préalable au blanchiment d’argent, le Conseil national, emmené par le PLR et l’UDC, a tenté jusqu’au bout de soustraire la Suisse à ses obligations internationales, au risque de la voir à nouveau figurer sur une liste noire des pays non coopératifs et de priver nos instituts financiers de l’accès au marché européen. La raison a néanmoins fini par l’emporter et un projet conforme aux règles du GAFI a été accepté en votation finale par tous les partis sauf l’UDC le 12 décembre.
3. Entretien de l’enfant (rapporteur de commission)
Le projet du Conseil fédéral de nouveau droit de l’entretien de l’enfant améliore la situation des enfants dont les parents sont séparés. Tous les enfants auront désormais droit à une contribution d’entretien, même si leurs parents n’étaient pas mariés. En outre, ce droit inclut les dépenses nécessaires à l’éducation de l’enfant qu’assume le parent qui a la garde.
4. Protection des «lanceurs d’alerte» (whistleblowers)
La protection des travailleurs qui dénoncent des irrégularités commises dans leur entreprise est un sujet qui me tient à cœur depuis très longtemps. Malheureusement, le très bureaucratique projet présenté par le Conseil fédéral ne constitue pas un progrès en la matière et n’améliore pas la protection des «whistleblowers». J’ai donc œuvré en commission pour qu’il soit renvoyé à son expéditeur afin d’être clarifié, simplifié et, surtout, pour qu’il améliore réellement la protection contre le licenciement.
II. Interventions parlementaires
1. Protection des données/politique numérique
Bon nombre de mes interventions parlementaires portent sur la politique numérique, en particulier pour le renforcement de la protection des données: Mort numérique*, «control by design» (contrôle dès la conception)*, renforcement des sanctions en cas de violation de la protection des données, informatique en nuages («cloud computing»). Cette année, le Conseil fédéral a également répondu à mon postulat sur la monnaie numérique «bitcoin». (*Ces deux propositions ont été acceptées le 12 décembre par le Conseil national.)
2. Protection des travailleurs
Malheureusement, le Conseil national a refusé mon postulat visant à garantir les retraites anticipées versées par un employeur en faillite. La faillite de Swissair a montré que si ces rentes sont versée par l’employeur et non par une institution de prévoyance, les retraités concernés se voient privés de revenus du jour au lendemain et, en raison de leur âge, n’ont souvent plus aucune chance de retrouver un emploi. Ma proposition visait à corriger ce problème, mais la majorité du Conseil national en a décidé autrement.
J’ai également déposé une question sur la problématique de la caducité des contrats d’assurance perte de gain en cas de maladie lorsque l’employeur fait faillite. Comme le contrat d’assurance est caduc avec la faillite, les travailleurs perdent la couverture d’assurance et ne peuvent plus s’assurer à titre individuel. S’ils tombent malade, ils perdent tout revenu. Le Conseil fédéral a accepté d’étudier la question.
3. Formation professionnelle
Dans un postulat préparé avec des enseignants d’école professionnelle, j’ai demandé un bilan de l’attestation de formation professionnelle (AFP) dix ans après son entrée en vigueur. Ce postulat a été accepté le 12 décembre par le Conseil national.
4. Défense du service public: TISA
J’ai commencé à m’intéresser de près à l’accord anti-service public TISA et ai posé une série de questions au Conseil fédéral sur l’impact que cet accord pourrait avoir sur notre service public, sur nos droits populaires, sur notre système judiciaire et sur nos règles en matière de protection des travailleurs, de l’environnement et de la santé. Cet accord n’a jusqu’à présent guère fait de vagues en Suisse, mais il est potentiellement si dangereux qu’il doit être combattu avec vigueur.
5. Tutelles/curatelles
C’est en 2014 qu’a sonné le glas de la détestable pratique vaudoise de nommer les curateurs contre leur gré. Suite à mon initiative parlementaire pour supprimer cette pratique, le canton de Vaud a annoncé qu’il y renonçait définitivement ! C’est le couronnement de plusieurs années d’efforts et, surtout, une belle victoire pour tous ceux qui ont eu à subir une curatelle imposée. Certes, cette modification n’entrera en vigueur que dans quelques années, mais les décisions ont été prises et elles sont irréversibles.
Soucieux de maintenir le contact avec la population que je représente au Conseil national, je me tiens volontiers à la disposition des citoyennes et citoyens du district de Lavaux-Oron:
jean_christophe.schwaab@parl.ch.
D’autres informations sur mon activité de parlementaire se trouvent sur mon site internet: www.schwaab.ch