RIE III – Vaud
Jean-Marc Genton, député PLR, municipal, Forel(Lavaux) | Le 20 mars, les citoyennes et citoyens de notre canton doivent se prononcer sur la nouvelle réforme d’imposition des entreprises. Cette dernière vise à uniformiser l’imposition des sociétés et à supprimer le statut d’imposition spécial, critiqué par la gauche en général. Cette modification va baisser l’impôt de 28’000 PME de notre canton; elle permettra le maintien des postes de travail dans une conjoncture déjà en demi-teinte. Les multinationales à statut spécial se verront doter d’un taux unique de 13,79 %, ce qui a été négocié par le Conseil d’Etat afin de correspondre à la législation fiscale internationale. Ce taux permet le maintien de 25’000 emplois appartenant à ces sociétés et à un nombre important de PME vaudoises dépendant de ces dernières.
Il est évident que cette modification aurait peu de chance de passer devant le peuple sans donner des compensations; ces dernières, importantes, sont les suivantes: augmentation des allocations familiales à la charge de l’employeur, allégement de la charge des primes d’assurance-maladie pour toutes les personnes et déduction adaptée pour les contribuables modestes, augmentation de l’accueil de jour aux dépens de l’employeur et de l’Etat ainsi qu’un fonds alimenté par l’Etat pour la santé et la sécurité des travailleurs de la construction.
Si ce paquet ficelé par le Conseil d’Etat, in corpore, aura des conséquences sur le revenu des finances cantonales, elles seront encore plus importantes sur les finances communales puisque toutes les communes de notre canton n’ont pas de sociétés à statut spécial. Afin de ne pas mettre en conflit les communes, le Conseil d’Etat a déjà proposé au Grand Conseil une modification de la péréquation intercommunale visant à accroître la solidarité des communes.
En conclusion, je vous invite chères Vaudoises, chers Vaudois d’accepter cette réforme le 20 mars prochain.