Référendum contre la nouvelle Loi sur la Préservation et la Promotion du Parc Locatif (LPPPL), pourquoi ne pas le signer

Christa Calpini  |  Il y a quelques semaines, une confortable majorité de députés issus d’une partie du centre droite, du Parti socialiste, des Verts et du centre, ont approuvé la nouvelle Loi sur la Préservation et la Promotion du Parc Locatif (LPPPL). J’ai fait partie de la commission qui a travaillé longuement et consciencieusement sur le texte de loi avant que ce dernier ne passe au Grand Conseil. La commission, emmenée par un président dynamique, le PLR Marc-Olivier Buffat, s’est attachée à présenter un texte de compromis entre les exigences de l’Asloca, représentant les locataires, et celles des propriétaires et milieux immobiliers, qui lancent aujourd’hui le référendum. Je rappelle aussi que dans le programme politique du PLR figure la question du logement avec le manque d’appartements accessibles financièrement à la classe moyenne.

Force est de constater que depuis plus de quinze ans, on ne construit pas assez, et on construit malheureusement des logements qui ne correspondent pas aux besoins de nos jeunes, de nos aînés ou des familles.
Résultat: nos jeunes doivent souvent quitter la commune dans laquelle ils sont nés car ils ne trouvent pas une habitation accessible à leurs moyens. Les familles peinent à se loger. Nous avons toutes et tous au moins un enfant, un ami ou un membre de notre famille qui souffre de la crise du logement, et doit investir parfois plus d’un tiers de son revenu dans un loyer.

Les autorités cantonales ont décidé d’agir, et c’est pourquoi j’ai moi-même soutenu le projet du Conseil d’État et du Grand Conseil en tant que députée.

Les communes pourront donc désormais, grâce à la LPPPL, fixer des quotas de logements à loyers abordables, c’est-à-dire adaptés aux exigences et moyens de la grande majorité de la population. Elles pourront également offrir des bonus de surface à bâtir aux investisseurs qui décident de construire ce type de logements.

Elles pourront enfin jouir d’un droit de préemption, c’est-à-dire du droit de se porter acquéreuses prioritairement d’un terrain ou d’une maison en vente, si, et seulement si, elles ont pour projet d’y construire des logements à loyers abordables.

Contrairement à ce qui a été écrit dans ces mêmes colonnes, il ne s’agit pas d’une usine à gaz, mais d’un outil simple et efficace, régi par de nombreuses cautèles. Il ne s’appliquera qu’aux ventes, et non aux successions, et ne concerne que les districts vivant une pénurie de logements. De plus, il se limite aux terrains de plus de 1500 m2 pour ce qui est des communes hors des grands centres urbains. Les PPE en sont également exclues. On est donc bien loin des 7000 actes de vente sans cesse mentionnés par les opposants. Ce chiffre ne repose sur aucune analyse sérieuse.

L’objectif est clair: permettre aux communes d’acheter des parcelles stratégiques, qui seraient sinon acquises par des promoteurs qui y construiraient des logements hors de portée de la bourse pour la plupart d’entre nous.

La crise du logement dure depuis trop longtemps dans notre canton. Le Conseil d’État et les députés ont travaillé à ce projet dans l’idée d’y mettre un terme. Je vous invite donc à ne pas signer ce référendum. Et, s’il aboutit, le peuple aura le dernier mot et je lui fais totalement confiance.