NON à un nouvel impôt fédéral sur les successions, hostile aux PME familiales

Guy-Philippe Bolay, député, Lutry | Le 14 juin prochain, le peuple devra se prononcer sur l’initiative «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS». En plus de supprimer les compétences cantonales et communales en la matière, ce nouvel impôt fédéral pénalisera lourdement la transmission d’entreprises et fragilisera les PME. Rappelons que le modèle économique suisse s’est construit sur la vitalité des petites et moyennes entreprises. L’immense majorité des salariés suisses sont employés par des PME, souvent familiales. Cela implique que beaucoup de transmissions d’entreprises se font au sein de la même famille. La phase de transition est toujours délicate; avec ce nouvel impôt sur les successions, elle sera encore plus lourde, voire même impossible dans certains cas.
En visant les successions, cette initiative va fortement alourdir la charge fiscale des PME familiales. En devant réserver des montants importants pour le fisc, les entreprises disposeront de moins de liquidités pour assurer leur bon fonctionnement. Ces ressources importantes leur feront défaut pour le renouvellement de leur parc de machines, l’élargissement de leurs bâtiments, la création ou le maintien d’emplois… On peut imaginer que certaines familles devront même vendre leur société, n’ayant pas les ressources financières nécessaires pour s’acquitter d’une telle somme. Même si les initiants promettent des exceptions pour les cas de transmission de PME, le texte de l’initiative ne donne aucune précision et les diminutions évoquées par la gauche restent extrêmement floues. Quel que soit le montant exonéré, il est par ailleurs totalement aberrant d’obliger les successeurs d’une entreprise à rester au minimum dix ans dans la société afin de pouvoir bénéficier d’une exonération. Et que se passerait-il si les successeurs se séparent après 8 ans? Ou si l’héritier tombe malade? Un gros flou qui va pénaliser durablement les investissements et peser sur l’emploi des PME.
L’acceptation d’une telle initiative ne fera qu’ajouter une couche supplémentaire aux difficultés des PME, qui souffrent déjà d’un franc suisse surévalué. Une dégradation des conditions d’activité des entrepreneurs suisses doit être évitée à tout prix. Cela passe par un NON clair à cet impôt hostile aux familles et aux PME.