Les 4 votations fédérales du 28 février 2016
Christa Calpini, députée PLR au Grand Conseil vaudois
1) Initiative populaire du 5 novembre 2012
«Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage»
Ce premier texte a suscité ma sympathie dans un premier temps. En effet, pourquoi un couple marié paierait plus d’impôts qu’un couple vivant en concubinage? Cela est injuste. Or en y regardant de plus près, on constate qu’il y a des situations dans lesquelles les gens mariés sont pénalisés et d’autres où ils sont favorisés. Cela dépend essentiellement du revenu du conjoint. Si dans le couple, les deux travaillent avec à la clé un bon salaire global, les impôts seront plus élevés. Si un des conjoints gagne quasi l’entier du revenu familial, le couple marié paiera moins d’impôts que les concubins. Ces situations varient aussi d’un canton à l’autre. Le problème en Suisse pour les couples mariés, c’est l’impôt fédéral direct (IFD), oui, celui qui devait disparaître à l’introduction de la TVA… Le Conseil fédéral estime que 80’000 couples mariés sont prétérités en Suisse, soit 2,5% des ménages. Dans un premier temps, ce dernier a d’ailleurs soutenu l’initiative PDC puis, le parlement ayant dit le contraire, le Conseil fédéral a dû faire marche arrière. Les parlementaires estiment le coût de cette initiative exorbitant (entre 1,2 et 2,3 milliards de francs selon le modèle retenu). De plus, cette initiative veut inscrire une définition du «mariage» en excluant d’autres modèles d’union. Plus grave, elle ferme aussi la porte à l’imposition individuelle en faisant du mariage une communauté économique d’un point de vue fiscal. Or à mes yeux, seule l’imposition individuelle est vraiment acceptable si on veut être juste. Elle évitera que des couples divorcent avant la retraite pour payer moins d’impôts et bénéficier d’une meilleure rente AVS. Je mettrai donc un NON dans l’urne tout en estimant que le combat continue jusqu’à ce qu’une justice fiscale entre les mariés et les non mariés soit totalement réalisée et ceci quel que soit le type de couple.
2) Initiative populaire du 28 décembre 2012 «Pour le renvoi
effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)»
Pour ce texte, ce sera un grand NON dans l’urne, sans état d’âme. C’est une vraie initiative «marketing» de l’UDC, mise sur la table avant même que le délai de réponse du Conseil fédéral à une autre initiative («Pour le renvoi des étrangers criminels ») n’ait été dépassé. Le Conseil fédéral avait en effet cinq ans pour concrétiser, au niveau de la loi, le texte de cette initiative adoptée par le peuple en 2010. Un délai qu’il a respecté en transmettant au Parlement le projet de loi en juin 2013. C’est se moquer du travail de nos institutions que d’agir ainsi. Mais le pire dans cette histoire, comme l’a très bien expliqué le procureur général vaudois Eric Cottier dans un article de 24 heures, est qu’on renverra des personnes qui ne doivent pas l’être. Il évoquait une bande de jeunes de 20 ans, formée de trois Suisses et de deux étrangers. Ces adolescents ont grandi et été à l’école ensemble. Un soir, mal inspirés et ayant bu quelques bières de trop, ils commettent des déprédations et des vols dans un quartier de villas. Ces jeunes seront condamnés pour ce qu’ils ont fait mais est-ce juste que ceux qui ont le passeport rouge à croix blanche soient traités différemment de leurs copains qui n’ont pas ce passeport alors qu’ils étaient tous dans le même bateau au moment des faits. Il faudra expulser les deux étrangers, même si le meneur de la bande est Suisse? Juste aberrant, vu le contexte. La loi votée par le parlement atteint déjà le but visé par les initiants sans priver la justice de la marge de manœuvre qu’elle doit absolument conserver.
3) Initiative populaire du 24 mars 2014
«Pas de spéculation sur les denrées alimentaires»
Le rêve d’un monde idéal, sans guerre, sans famine, sans catastrophes naturelles, chacun a le droit d’y penser et de le souhaiter, y compris les jeunes socialistes. Ces derniers pensent aussi, avec leur initiative, que les marchés financiers sur les denrées agricoles sont responsables des problèmes de faim dans le monde. Ils proposent donc d’interdire aux entreprises suisses de les utiliser. En premier lieu, il faut rappeler qu’on spécule beaucoup sur le cacao et le café (qui s’en nourrit?) mais pas sur le riz, aliment de base d’un tiers de la population mondiale. De plus, ce n’est pas notre petite Suisse, en étant la seule au monde à légiférer sur les spéculateurs, qui va résoudre le problème. Au contraire, encore une fois, les entreprises concernées iront voir ailleurs pour spéculer, entraînant de logiques délocalisations avec des pertes d’emplois à la clé dont nos habitants seront les victimes. Notre pays doit s’engager sur le plan international pour que l’ensemble des pays ajustent leurs pratiques dans le domaine du négoce afin de tenter de réaliser une plus juste répartition des matières premières alimentaires de par le monde. Je voterai NON à cette initiative.
4) Modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard)
Mon beau-fils est Tessinois et je lui ai demandé ce qu’il allait voter. Immédiatement, il m’a répondu que c’était OUI pour plusieurs raisons. Le second tube permettra aux Tessinois qui l’empruntent plusieurs fois par jour pour leur travail (commerce de détail, transport de marchandises, etc.) de maintenir leurs activités dans les mêmes conditions pendant la durée des travaux. Avec un second tube, ce sera une sécurité accrue pour tous les usagers: le bidirectionnel dans un seul tube est très dangereux et les accidents qui y surviennent catastrophiques. Pour terminer, il constate que finalement le Gothard est aujourd’hui le seul goulet d’étranglement sur la route menant de la Sicile au Danemark. Je mettrai un OUI dans l’urne, ceci d’autant plus que l’argent est là puisque les usagers de la route coincés dans les bouchons ont, par les diverses taxes et impôts payés à la Confédération, permis d’accumuler un total qui atteindra 5,5 milliards en 2028!