Faut-il supprimer l’impôt sur la valeur locative ?

Lydia Masmejan, Fiscaliste, Municipale à Pully | Aujourd’hui, presque 40% des Suisses sont propriétaires de leur logement et paient un impôt sur la valeur locative. A la suite d’une initiative fédérale, un projet de loi prévoit de supprimer cet impôt avec toutefois des mesures compensatoires qui suscitent les critiques générales. L’impôt sur la valeur locative a été introduit en 1934 au niveau fédéral au motif que le loyer d’un immeuble ou d’un appartement destiné à l’usage personnel du propriétaire fait partie du revenu imposable parce qu’il représente un montant que le propriétaire devrait dépenser pour louer un objet analogue. Cet impôt contrevient cependant au principe fondamental du droit fiscal : celui de «la réalisation du revenu» qui veut que l’on ne frappe d’impôt que les revenus et les bénéfices réalisés. Or la valeur locative n’implique aucun revenu concret. Il nécessite d’avoir d’autres revenus pour le payer. Les autorités fédérales ont élaboré un nouveau projet qui supprime cet impôt. Toutefois, en compensation, le propriétaire ne pourra plus déduire les frais nécessaires à l’entretien des immeubles privés, ni les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, ni les primes d’assurances qui les concernent et ni les frais d’administration par des tiers. Il ne pourra plus non plus déduire les frais destinés à économiser l’énergie. Et plus ou plus intégralement les intérêts passifs. Assurément, l’abolition de l’impôt sur la valeur locative est souhaitable, mais pas avec les mesures proposées. En effet, la suppression de la déduction des frais d’entretien pourrait avoir des effets financiers désastreux pour les propriétaires d’immeubles anciens. Il est par ailleurs aberrant, dans le contexte actuel, de ne plus autoriser les propriétaires à déduire les frais qui visent à économiser l’énergie. Le projet très critiqué sera rediscuté en automne au Conseil des Etats mais tel quel, il a peu de chance de trouver les soutiens nécessaires.