23 Octobre 2017
N°39 Du jeudi 19 octobre 2017 ● 67e année (N°3206)

Statu quo fiscal à Savigny

Séance du Conseil communal du 2 octobre
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Politique

Mathieu Janin  |  Le législatif savignolan s’est réuni le lundi 2 octobre à 20 heures à la salle du Conseil de Savigny-Forum, sous la nouvelle présidence de Nicole Félix, pour se prononcer sur la révision de son règlement communal sur la distribution d’eau et déterminer son taux d’imposition communal pour l’année 2018 qui restera finalement inchangé.

Assermentations

Pour pallier au départ récent de deux conseillers affiliés à la fraction du parti socialiste et sympathisants, le Conseil communal a élu Frédéric Konrad et Fabrice Portmann qui ont pu siéger avec leurs pairs dès leur assermentation.

Révision du règlement de 1967 sur la distribution d’eau

En 2013, le Grand Conseil vaudois a modifié la loi de 1964 sur la distribution de l’eau. Dès lors, les communes disposaient d’un délai de 3 ans pour mettre en conformité leur propre règlement. Le but de cette modification législative est d’adapter la loi aux exigences procédurales découlant du droit fédéral ainsi qu’aux évolutions terminologiques, juridiques et législatives survenues depuis près de 50 ans, de clarifier l’étendue des obligations légales des communes ainsi que les rapports entre l’usager et le distributeur d’eau et de préciser la nature et la fixation du prix de l’eau. En Suisse, l’approvisionnement en eau potable incombe aux communes. Celles-ci sont soumises à une série d’obligations découlant des textes législatifs fédéraux et cantonaux. Chaque distributeur d’eau édicte son propre règlement en suivant les directives de la Confédération et du canton. Le canton de Vaud a établi un règlement type pouvant être repris et adapté selon les spécificités communales. La municipalité de Savigny a adopté la révision du règlement le 20 juin 2017. Ce règlement a ensuite été soumis à l’examen préalable du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Le règlement révisé permet dorénavant au législatif communal de définir le montant des taxes dans le règlement communal, avec la possibilité de déléguer la compétence tarifaire de détail à l’organe exécutif communal. Après une intense discussion, les parlementaires communaux ont majoritairement voté un amendement à ce règlement qui retire à l’exécutif la compétence tarifaire. C’est finalement donc le Conseil communal qui décidera du prix de l’eau. Dorénavant, les installations principales doivent s’autofinancer, ce qui exclut le recours à l’impôt pour financer le compte de l’eau. Le rapport entre l’usager et le distributeur relève désormais dans tous les cas du droit public lorsque l’eau est fournie dans le cadre des obligations légales, que le distributeur soit la commune ou un concessionnaire sous toutes ses formes juridiques. Toutes les contestations en la matière sont désormais soumises à la loi sur la procédure administrative, sous réserve des litiges en matière de taxe qui feront l’objet d’un recours préalable à la commission communale de recours en matière d’impôts. Au final, c’est avec une large majorité de 41 voix (2 oppositions, 7 absentions) que le législatif communal a adopté ce nouveau règlement, avec quelques amendements par rapport à la copie municipale.

Arrêté d’imposition pour l’année 2018

D’après la loi sur les impôts communaux (LICom), l’impôt communal se perçoit en pour-cent de l’impôt cantonal de base. Le taux a été fixé à 67% de l’impôt cantonal de base durant les années 2014 et 2015. Le 5 octobre 2015, le Conseil communal approuvait une augmentation de 2 points pour les années 2016 et 2017 faisant passer ce dernier de 67% à 69% (moyenne cantonale 69.4%). L’évolution des coefficients d’impôts dans le district de Lavaux-Oron montre que Savigny est légèrement en dessus de la moyenne. Les valeurs du point d’impôt par habitant était de 36.3 en 2015 (moyenne cantonale: 41.6, moyenne du district Lavaux-Oron: 53.6). Ces chiffres démontrent que Savigny dispose toujours d’une force fiscale inférieure aux moyennes cantonales et du district. Tenant compte des principaux paramètres financiers prévisionnels, la Municipalité a proposé au Conseil communal le statu quo, soit un taux de 69% d’une part et un impôt foncier de Fr. 1.20 par tranche de mille francs d’estimation fiscale d’autre part, pour l’année 2018. La commission des finances a proposé d’augmenter ce taux d’un point afin d’assurer une gestion plus sereine ces prochaines années, sans pour autant parvenir à convaincre une majorité de parlementaires communaux que plusieurs petites hausses successives valaient mieux qu’une seule grosse. Nul doute que ce sujet reviendra l’an prochain à l’ordre du jour en prévision des augmentations de coûts liés à l’unité d’accueil de la petite enfance régionale (APERO) et l’Association scolaire intercommunale du Jorat (ASIJ) qui pourrait nécessiter une hausse supplémentaire de 4 points d’impôts à l’horizon 2021-2022, selon les projets en cours.

Election d’un membre de l’ASEL

David Chassot (PS & sympathisants) a été élu représentant de la commune à l’Association de communes Sécurité Est Lausannois. Cette intercommunale est responsable de la sécurité régionale dans les communes de Pully, Paudex, Savigny et Belmont-sur-Lausanne.

Communications de la Municipalité

Le comité directeur de l’ASIJ devrait recevoir les avis de droits commandés suite à la séance du Conseil intercommunal de l’ASIJ du 20 septembre (voir édition précédente du Courrier)  dans la semaine afin de pouvoir prendre une décision concernant l’avenir du contrat qui lie l’intercommunale au transporteur scolaire qui défraie actuellement la chronique pour sa mauvaise qualité de service. Le municipal en charge, Louis Pipoz, a assuré que «la sécurité des enfants était la principale priorité du comité directeur de l’ASIJ». L’exécutif intercommunal devrait également s’adjoindre prochainement les services d’un professionnel de la communication pour pouvoir mieux communiquer à l’avenir. La prochaine séance du Conseil communal du 20 décembre n’aura finalement pas lieu, faute d’ordre du jour. La prochaine séance est agendée au 4 décembre 2017 à 18h30. La séance a été levée à 22h57.

 

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